Hospitalisations sans consentement et Avocat

Publié le Modifié le 20/02/2018 Par Maître Valéry Montourcy Vu 5 429 fois 3

Dans les procédures d'hospitalisation sans consentement (anciennement hospitalisation "sous contrainte"), l'avocat qui s'approprie la matière a un rôle essentiel à tenir.

Hospitalisations sans consentement et Avocat

1. Avant-propos. Une personne est internée contre sa volonté, dans un hôpital psychiatrique, à la demande d’un proche, d’un médecin ou d’un Préfet. Au plus tard dans les quinze jours de son admission (s’il n’y est pas mis fin avant sur décision du directeur de l’établissement ou du Préfet), un Juge des Libertés et de la Détention devra s’être prononcé sur la régularité de la procédure et le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation. À l’audience, le justiciable sera obligatoirement assisté par un avocat, librement choisi (s’il en connaît un personnellement ou si une personne de confiance lui en a suggéré un) ou commis d’office par le Bâtonnier.

En la matière, contrairement à une idée préconçue qui voudrait faire de l’avocat de l’interné un acteur passif voire factice du procès, faute de connaissances médicales, le rôle de l’avocat est à mon sens prégnant, et plus encore  essentiel, tant les vices de procédure sont nombreux, et la force d’une pièce médicale… fragile.

2. Légalité procédurale. Dans quasiment chaque dossier d’hospitalisation sous contrainte, il est possible pour l’avocat ayant analysé avec rigueur les pièces du dossier, de soulever utilement une exception de procédure, à la condition bien entendu de maîtriser les arcanes du code de la santé publique.

3. Bien fondé ou caractère abusif de l’hospitalisation. Au-delà des questions de légalité procédurale, il n’est pas rare que la lecture d’un certificat médical ne permette pas de caractériser la nécessité d’une hospitalisation sous contrainte. Lorsque l’on défend une personne internée qui souhaite sortir du régime de l’hospitalisation complète sans consentement, il importe de passer les pièces médicales au tamis de la pensée critique. Il suffit de savoir lire, et de bon sens. D’expérience, il existe autant de certificats médicaux détaillés et rigoureux que de certificats médicaux… autrement rédigés. Une liberté fondamentale – la liberté d’aller et de venir – est en jeu.

4. Quelques chiffres pour terminer. En 2013, 64.713 personnes ont été présentées devant le Juge des Libertés et de la Détention, gardien des libertés individuelles. 5.433 mesures d’hospitalisation sans consentement ont donné lieu à une mainlevée. 5.433 cas, soit 8,4 % des dossiers. Une ville de province. C’est vertigineux.

Ces mainlevées procèdent à la fois de la vigilance du Juge des Libertés et de la Détention, qui peut être amené à soulever d’office des exceptions de procédure, que de celle des avocats ayant assisté leurs Clients.

En définitive, dans ce domaine si particulier qu’est le droit des hospitalisations sans consentement, le rôle de l’avocat de la personne hospitalisée est fondamental.


Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de PARIS

Droit des majeurs protégés (sauvegardes, curatelles, tutelles)
Droit des hospitalisations sans consentement

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Publié par marguerite121
17/04/17 01:14

Maitre

je souhaiterais vous poser des questions
- en matiere de tutelle - la mandataire ne m'a jamais donne mon courrier serait ce normal ?
j'ai des contraintes de sante journalieres - la mandataire detient tout je n'ai plus rien en a t elle le droit
une mndataire est payee par l'etat combien est leur renumeration ?
Merci de votre reponse

Publié par Visiteur
27/07/17 10:30

Bonjour
j'ai été placé en chambre d'isolement et attaché sans raisons valable, dans un établissement qui a été rappelé à l'ordre par le directeur général des lieu de privation de liberté publiée au journal officiel, cette structure est en plus une délégation de service publique.
Ayant déjà utilisé les recours légaux et peu d’espoirs que cela ne bouche sur quelque chose, je souhaite que mon histoire puissent servir à élever les consciences et à changer les choses. Je ne me compare pas mais comme monsieur badinter à permis de changer les choses sur la peine de mort ou mme veil sur l'ivg. Si vous, ou si vous connaissez un confrère pret à se battre pour que ce établissement (et d'autres) ne puissent plus agir impunément n'hésitez pas à me contacter.

Mon avocate dont je commence à douter est mme cros à lyon

Publié par Visiteur
02/11/17 06:39

maitre
on a mis sou sauvegarde une personne de 85ans qui est mon amie,elle ne connait qui a fait la demande, morale le juge est venue la rencontre chez elle pour discuter maintenant elle veut anticiper, elle veut la mettre sous tutelle ,ayant ses facultees mental trouve comme excuse qu elle est vulnerable,je pense qui veule la mettre sous tutelle pour ses biens et la mettre dans une maison de repos car sacher que son chalet a une estimation de 600.000euro sans conter les meublé antique pouviez vous svp nous aider merci

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