Majeur vulnérable : mainlevée d'une hospitalisation

Publié le 03/04/2017 Vu 2 212 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Une hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.

Une hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate

Majeur vulnérable : mainlevée d'une hospitalisation

1. Faits. Une personne, étudiante, est admise en hospitalisation complète sans consentement le 28 février 2017, à la demande d’un tiers, sur le fondement de l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Le motif invoqué, qui se révèlerait inexact, est que cette personne aurait tenté de se suicider lors d’une balade en forêt qu’elle faisait pour se retrouver seule, après des événements personnels marquants, et au cours de laquelle plusieurs de ses proches, ne parvenant pas à la joindre, se sont inquiétés bien à tort et ont contacté les secours.

2. Procédure. Le délai maximal pour qu’un Juge des Libertés et de la Détention statue étant de douze jours à compter du début de l’hospitalisation, une première audience s’est tenue le 09 mars 2017 : lors de celle-ci, la personne a exposé la méprise dont elle a été l’objet, et demandé à sortir.

La mère de cette personne, également présente à l’audience, confirme en tout point la méprise dont sa fille a été l’objet.

3. Désignation d’un médecin expert. Le Juge, compte tenu de la contradiction manifeste entre le discours cohérent de l’intéressée, corroborée par sa mère, et les certificats médicaux présents au dossier, dont chacun est en grande partie la reprise du précédent, ordonne une expertise médicale.

L’ordonnance précise que l’expert devra avoir transmis au greffe du JLD son expertise, au plus tard le 21 mars 2017, la seconde audience étant fixée au 22 mars 2017.

4. Résultat de l’expertise. L’expert se présente à l’Hôpital psychiatrique le 20 mars 2017, examine l’intéressée, et conclut qu’elle ne présente « aucune pathologie », « aucune maladie mentale », « aucune perturbation psychique », et qu’ « elle n’est pas déprimée et n’exprime aucun projet suicidaire ». L’expert fait part de ses conclusions le jour même à l’Hôpital.

Ayant reçu du greffe, à ma demande, la copie de cette expertise, le mardi 21 mars en matinée, j’adresse un courriel immédiatement à l’établissement, au vu des conclusions de l’expert, pour que ma Cliente sorte immédiatement, aucune nécessité ne justifiant la poursuite de son hospitalisation.

5. Seconde audience – mainlevée. À l’audience du 22 mars 2017, le Juge des Libertés et de la Détention prend connaissance de l’expertise, et ordonne évidemment la mainlevée de l’hospitalisation. Plus encore, compte tenu du maintien arbitraire de ma Cliente en hospitalisation sous contrainte, et de mon courriel de la veille à l’hôpital, resté sans suite, le Juge rappelle  « que les psychiatres ayant décidé la mise en œuvre d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte sont habilités à tout moment à la lever sans attendre une décision du juge des libertés et de la détention, surtout dans un contexte où un confrère expert a conclu à son absence de nécessité et alors qu’eux-mêmes envisagent d’y mettre un terme. »

6. En définitive, cette affaire est une illustration des dérives que l’on rencontre fréquemment en droit des hospitalisations sans consentement, lorsque le premier regard médical posé sur le personne est hâtif et erroné, alors même que rien n’aurait dû justifier un internement.

MONTOURCY AVOCATS

www.montourcy-avocats.fr

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisations)

Le Cabinet conseille ses Clients et plaide devant les Juges des tutelles, JLD et Cours d'appel, partout en France.

Pour prendre rendez-vous avec Maître Montourcy :

Tél : 01 45 72 02 52 ou courriel : secretariat@montourcy-avocats.fr

11 rue du Colisée – 75008 Paris

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel

4. Divorces et successions.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles