Mariage et tutelle : l'exigence nouvelle

Publié le 21/12/2015 Vu 4 174 fois 2
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Dans un arrêt du 02 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions de validité d'une requête aux fins d'autorisation du mariage d'un majeur protégé.

Dans un arrêt du 02 décembre 2015, la Cour de cassation a précisé les conditions de validité d'une requê

Mariage et tutelle : l'exigence nouvelle

1. Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel,  au sens de l'article 458 du Code civil, c'est-à-dire un acte qui ne peut jamais donner lieu à assistance ou à représentation. Ainsi, devant le Maire, personne ne peut prononcer le "oui" à haute et intelligible voix à la place du majeur protégé.

2. La décision de se marier suppose en outre une autorisation préalable du juge des tutelles, concernant les tutélaires. Ce contrôle du juge des tutelles se comprend aisément : les enjeux financiers et les risques d'abus de faiblesse qu'il convient de conjurer, justifient que le juge des tutelles auditionne les futurs époux lorsque l'un d'eux est placé en tutelle. 

3. L'autorisation du juge des tutelles tient également au fait qu'en matière de tutelle, les actes de disposition ne peuvent être accomplis qu'après autorisation du juge des tutelles. Se marier revient en effet, au plan personnel, à disposer de soi...

4. Jusqu'à présent, en pratique, lorsqu'un majeur en tutelle souhaitait se marier, le tuteur prenait le temps de vérifier l'intégrité du souhait exprimé en sa présence, à l'occasion de ses conversations avec le majeur protégé, et lorsque le tuteur avait acquis la certitude que cette intention procédait d'une sincérité, d'un projet mûrement réfléchi, il adressait une requête au juge des tutelles. Bien entendu, le majeur en tutelle pouvait de lui-même écrire au juge des tutelles en ce sens, mais bien souvent la gravité de son état de santé l'empêchait d'écrire, et le tuteur rédigeait la requête aux fins d'autorisation du mariage et l'envoyait au juge des tutelles, qui planifiait une audition des futurs époux avant de rendre sa décision. 

5. Par un arrêt du 02 décembre 2015 n° 14-25.777, la Cour de cassation vient de mettre un point d'arrêt à cette pratique. La Haute juridiction a estimé que la requête, en ce qu'elle émanait de la tutrice, était irrecevable, au motif que le mariage est un acte strictement personnel. 

Autrement formulé, s'agissant du mariage d'un majeur en tutelle, chaque étape procédurale, de la saisine du juge des tutelles au consentement donné devant le Maire, constitue un acte strictement personnel.

Il appartient désormais au majeur en tutelle, désireux de se marier, d'écrire au juge des tutelles pour être autorisé à se marier. 

Cette saisine spécifique du juge des tutelles ne donnant lieu ni à assistance ni à représentation.

Seule exception : le majeur protégé peut toujours demander à son avocat de rédiger cette requête et de l'adresser au juge des tutelles. 

Valéry MONTOURCY, Avocat au Barreau de Paris

Droit des majeurs protégés (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

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1 Publié par Visiteur
03/07/2016 23:55

En est'il de meme pour un PACS

2 Publié par Visiteur
03/07/2016 23:55

En est'il de meme pour un PACS

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

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