Le rôle de l'avocat devant le Juge des tutelles

Publié le Modifié le 21/08/2014 Par Maître Valéry Montourcy Vu 38 057 fois 12

Devant le Juge des tutelles, qu'il s'agisse de soutenir une requête ou de se défendre, il est essentiel d'être assisté par un avocat rompu au droit des majeurs vulnérables.

Le rôle de l'avocat devant le Juge des tutelles

1.  En cette matière où les sentiments et la pudeur doivent être dépassés pour présenter au Juge des tutelles une situation familiale bien souvent douloureuse, ou au contraire s’opposer à une démarche ressentie à tort ou à raison comme une atteinte à sa dignité et une volonté de captation de son patrimoine, il est précieux que les parties en présence – le majeur concerné, d’une part, les membres de sa famille, d’autre part – puissent s’appuyer sur un avocat, dont la présence garantit l’effectivité des droits de la défense en permettant une articulation juridique étayée et un échange dépassionné, respectueux, utile.

Et ce d’autant plus que l’avocat de la personne visée par la procédure dispose en la matière de prérogatives renforcées.

2. Le Code civil (art. 432) rappelle que le majeur concerné par la procédure peut être accompagné par un avocat lors de son audition devant le Juge des tutelles : l’audition étant un acte procédural déterminant, qui va permettre au Juge de se forger une conviction au-delà du rapport médical du médecin expert, il importe, non seulement que cette audition ait lieu, mais aussi que le majeur concerné y soit assisté d’un avocat.

Une audition se prépare : j’ai pour habitude de préparer mes Clients, afin de dissiper l’appréhension d’un rendez-vous judiciaire au cours duquel l’émotion intense provoquée par le fait de parler de soi, de ses proches, ou d’y être confronté, sous le regard d’un magistrat et d’une greffière, peut conduire à entraver le verbe, à paralyser l’expression, ce dont le Juge pourrait tirer toutes conséquences dommageables.

Si une audition se prépare, une audition se réclame : il n’est pas rare qu’un certificat médical d’un médecin-expert conclue hâtivement à la dispense d’audition du majeur concerné, alors même que celui-ci, qui s’était fermé lors de l’irruption du médecin-expert à son domicile ou dans sa chambre d’hôpital, ou dont l’état de santé ne se prêtait pas, lors de l’examen, à une audition, pourrait quelques semaines plus tard être auditionné sans difficulté. Il revient alors à l’avocat de solliciter au plus tôt une audition, afin de démontrer au Juge le niveau de lucidité de son Client. Cette démarche peut aboutir à un non lieu à mesure de protection, voire à un simple placement sous curatelle (lorsqu’une altération des facultés est toujours présente et constatée), alors même que la dispense d’audition, préconisée par le médecin-expert, aurait conduit le Juge à privilégier une tutelle.

3. Au cours de la procédure, le majeur concerné peut saisir un avocat de son choix à tout moment. S’il n’en connaît pas, ou s’il n’a pas pris attache spontanément avec un avocat (internet permettant aujourd’hui de contacter facilement un avocat intervenant en la matière), il peut demander au juge des tutelles la désignation d’un avocat commis d’office, cette désignation intervenant sous huitaine.

Un avocat commis d’office n’est pas un avocat gratuit mais un avocat mis à disposition, de sorte que des honoraires librement fixés avec cet avocat seront dus à ce dernier, sauf si la personne concernée ne dispose pas de ressources suffisantes : l’avocat commis d’office interviendra alors au titre de l’aide juridictionnelle. Pour l’année 2012, si les ressources du justiciable sont inférieures à 929 euros par mois, ce dernier n’aura rien à débourser, la rétribution de l’avocat commis d’office étant intégralement prise en charge par l’État.

4.  L’objet du procès devant le Juge des tutelles touchant à l’état des personnes (leur état-civil, leur capacité civile), je conseille fortement aux majeurs concernés d’être assistés par un avocat, tant l’enjeu d’un tel procès est important, et tant il est malaisé de se défendre devant un juge à la première personne (« je »), de surcroît contre des membres de sa famille (un enfant, un frère)  a fortiori lorsque ces derniers sont eux-mêmes assistés par un avocat, qui relaie avec énergie leurs demandes de placement sous curatelle ou tutelle.

5. Il est d’autant plus important au majeur visé par la procédure d’être défendu que les prérogatives de l’avocat sont substantielles : au-delà de l’élaboration d’une stratégie de défense, et de la possibilité de demander au Juge des tutelles des actes (telle une contre-expertise médicale ou une demande d’audition d’un tiers), l’avocat peut obtenir une copie intégrale du dossier (a), est entendu en ses observations orales (b), et participe, en cas de placement sous curatelle ou tutelle, aux opérations d’inventaire (c).

a)      Obtention d’une copie intégrale du dossier

6. C’est un point essentiel

Si l’avocat du Requérant et de tout autre membre de la famille du majeur visé par la procédure, dispose d’un accès complet au dossier du greffe (art. 1222 C.P.C.), l’avocat du majeur, non seulement peut consulter librement le dossier, mais surtout peut s’en faire obtenir une copie intégrale (art. 223 C.P.C.) – ce qui est fondamental pour étudier le dossier sereinement, sans avoir à prendre des notes fastidieuses.

Seul l’avocat du majeur concerné par la procédure peut donc obtenir une copie intégrale du dossier, à l’exclusion de son Client, et des avocats des autres Parties.

Ainsi, le majeur protégé n’ayant pas d’avocat dispose seulement d’un droit d’accès au dossier (et non du droit d’en obtenir copie), et encore, d’un droit d’accès limité, puisque le Juge des tutelles peut, par ordonnance motivée (susceptible d’appel), donner consigne au greffe de ne pas permettre l’accès du majeur à tout ou partie des pièces de son dossier, si le Juge estime que la consultation par le majeur desdites pièces pourrait lui causer un « préjudice psychique grave » (art. 1222-1 al. 2 C.P.C.). En pareil cas, l’ordonnance du juge pourra faire l’objet d’un recours, au nom des droits de la défense, qui commandent une parfaite connaissance des éléments à charge. La Cour d’appel arbitrera alors entre le nécessaire respect des droits de la défense, et la préservation de l’équilibre psychique de la personne concernée.

Le majeur concerné par la procédure a donc tout intérêt à être assisté d’un avocat, qui pourra recevoir une copie intégrale des pièces du dossier, comprenant les pièces médicales de son Client – à charge pour l’avocat de ne pas s’en dessaisir envers quiconque.

b)      L’avocat du majeur visé par la procédure est entendu en ses observations orales

7. Lors de l’audience devant le Juge des tutelles, le requérant (le plus souvent, le parent au sens large à l’initiative de la procédure) s’exprime en premier ; le majeur protégé s’exprime ensuite ; si le Procureur de la République est présent, ce qui est rarement le cas, il donne son avis (art. 1226 C.P.C.). De sorte que la présence d’un avocat aux côtés du majeur protégé permet à sa défense d’être relayée et argumentée à l’oral (en sus des observations écrites que l’avocat peut remettre au Juge) après que les autres Parties se seront exprimées : la plaidoirie de l’avocat constituera donc pour le Juge des tutelles la dernière impression d’audience, ce qui n’est pas anodin.

c)       Enfin, l’avocat est habilité à participer  à l’inventaire des biens de son Client, effectué par un commissaire-priseur

8. En cas de placement sous tutelle, le tuteur a l’obligation de faire procéder à un inventaire des biens du majeur protégé (art. 503 c.c.) : le fait pour le majeur protégé d’être assisté de son avocat lors dudit inventaire contribue à un déroulement serein de ces opérations (art. 1253 C.P.C.), la venue de professionnels du chiffre et d’un tuteur professionnel au sein du domicile du majeur protégé étant bien souvent vécue difficilement.

Notre conseil : devant le Juge des tutelles, il est fortement recommandé au justiciable d’être assisté par un avocat versé en droit des curatelles et tutelles, garant du respect du contradictoire et de l’exercice effectif des droits de la défense : ne pas être assisté, voilà le danger.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

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Publié par Visiteur
12/10/2015 13:34

Bonjour je suis tutrice pour mes deux soeur depuis mai 2002 aujourd'hui on ne demande des documents que je n'ai pas toujours en ma possession donc je suis convoqué en audition de 3 novembre pour m'expliquer Notre situation est un peu complexe c'est pour cela que j'aimerais avoir un avocat

Publié par Valery Montourcy
12/10/2015 17:34

Bonjour, nous vous invitons à nous écrire à l'adresse suivante : secretariat@montourcy-avocats.fr
Cordialement,
Le Secrétariat

Publié par Visiteur
17/05/2016 10:19

mon neuve a fait la demande au tribunal pour mettre ma mere sous curatelle renforce j'ai donc reçu un courrier du tribunal de Dieppe seine maritime je cherche un avocat qui puisse me defendre aupres du juge car j'ai fais la demande pour etre le tuteur de ma mere puis je avoir une adresse d'un de vos confrère de ma région a dieppe76 merci

Publié par Visiteur
16/10/2016 04:06

une mère de 85 ans toutes ses facultés intellectuelles handicap physique ne l'empechant ni de gérer sa maison ni de faire ses courses mais mobilité avec canne ou rollator

hors un medecin psychiatre tutelle envoyé par procureur le 28 sept 2016 sans convocation lui a fait test memoire et questionné sur patrimoine

fille unique et aidante de ma mère vivant proche d'elle, le médecin avait une ordonnance du procureur aussi pour me voir! je n'ai pas donné suite à ce jour je ne comprends pas ce qui se passe

visitant à deux reprises le parquet civil du TGI de Paris celui ci m'indique qu'il sagit de ma mère pas de moi!

nous souhaitons porter plaite avec constitution de partie civile qu'en pensez vous merci

Publié par rallu amelle
20/11/2016 08:00

voila sa fait sa pratiquement un momant que a eu main leveret depuie tout sa oucun reponce de mon arent plen de chose qui inconpeencible mon epouze a voulu faire voir les conte on ne veux lecouter deja a lepoque comment contre ces pesonne laquand se saire des enfant du passer de mon marie jait les conte il a des solde et on ou et sait agenton vous ait normaljuge procureur peresident de repubique lui a le dosier mon epouze a prix un avoca pour main lever mai ele ne veux plus loin etrita pedu des salaire prime ativiterde lagent de tutelle alasse cet plen dotre chose ex la leur attuellement ne plus rien conte vider je ne plus reconencer ma vie a zerou

Publié par Visiteur
05/01/2017 00:22

SUITE A UNE MAIN LEVEE REFUSEE A L AUDITION DU JUGE PAR LE CURATEUR SUR SIMPLE CERTIFICAT MEDICAL ALORS QUE LA CURATELLE RENFORCEE POUR PRODIGIALITE APRES SURENDETTEMENT ET PROBLEME LOCOMOTEUR NE NECESSITAIT PLUS CETTE MESURE AVEC UN TRAITEMENT EQUILIBRE ET QU UNE DEUXIEME REAUDITION A ETE DEMANDEE AVEC UN EXPERT MEDICAL ATTESTANT LA BONNE SANTE ET LE DISCERNEMENT POUR UNE MAIN LEVEE CONJOINTEMENT A L AVOCAT QUI ACCOMPAGNE ,
COMMENT SE DEROULERA CETTE 2E AUDITION RESOLLICITEE ? EST CE QUE LE CURATEUR QUI A REFUSE LA 1ERE FOIS SERA RECONVOQUE ? ET PEUT IL DE SON CÔTÉ INSISTER SUR LA MESURE AVEC L AIDE DE LA FAMILLE ET UN AVOCAT EGALEMENT DE LEUR COTE?
AU FINAL QU EN DEVIENDRA LA DECISION DE JUSTICE ET EN FAVEUR DE QUELS PARTIS SACHANT QUE LE MAJEUR PROTEGE SAIT GERER BRICOLER CONDUIRE ETC... ET PLUS DE PROBLEMES LOCOMOTEURS AVEC L EQUILIBRE DU TRAITEMENT?

Publié par Visiteur
27/03/2017 13:49

Bonjour j'ai perdu ma mère il a 4ans et je vivais touseul avec mon fils alors j'ai demandé avoir une tutelle elle m'a suivi pendant 4 ans et de février à octobre 2016 elle l'a pas payer EDF et l eau et en janvier 2017 j'ai reçu tu courrier de EDF et l eau elle l'a pas payer EDF et l eau et j'ai été voir la sicense sociale et comme la tutelle et bien avec elles l'a pas voulu Pour l eau et EDF j'ai dès gros facture EDF et l eau et elle m'a coupé mon RSA en fin juste la moitié et la je c plus Quoi faire et le contrat et finit depuis début octobre avec la tutelle je suis plus suivez

Publié par mireille84
19/04/2017 07:13

Bonjour,
ma mere est sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial . depuis 2010 a 2011 puis tutelle. Ma soeur a produit des attestations au tribunal pendant ces périodes (garde de maman par dame de compagnie en especes et factures). Donc non lieu, on me conseille la cassation ..
Merci de votre réponse
cordialement

Publié par Visiteur
08/05/2017 16:43

jait une question jesuis en plaine démarche devants le juge des tutelle pour la curatelle et choisire mon lieux de résidence fix pendans les vacannces

Publié par Visiteur
21/05/2017 13:25

je ne suis plus en possession du jugement du juge des tutelle; puis-je redemander le dossier pour vous le soumettre pour demander une main levée et l'arrêt du mandataire;
ma mère a été mise sous tutelle et je n'ai pas pu être entendue j'étais malade et l'avocat n'a rien fait
mon frère a menti spolié ma mère mais aussi mon père quand il était vivant

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

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4. Divorces et successions.

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