La signature du procès-verbal d'assemblée générale de copropriété

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L’assemblée générale de copropriété, dont le P.-V. d’A.G. n’est pas signé en fin de séance, est nulle(C.A. Paris, 05/02/09, RG n° 08/19657, inédit.)

L’assemblée générale de copropriété, dont le P.-V. d’A.G. n’est pas signé en fin de séance, est n

La signature du procès-verbal d'assemblée générale de copropriété

1.  Dans cette affaire, plusieurs copropriétaires agissent en Justice pour solliciter l’annulation d’une assemblée générale de copropriété, faisant observer que le procès-verbal n’a été établi que quinze jours après la date de la réunion de l’assemblée.

2.  Après avoir observé que le Syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, n’avait pas répondu sur ce point, la Cour d’appel rappelle que l’article 17 du décret du 17 mars 1967 (modifié le 27 mai 2004) dispose qu’ « il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs ».

Pour annuler l’assemblée générale litigieuse, la Cour, par arrêt du 05 février 2009, souligne que « l’établissement d’un procès-verbal en cours de séance ou à sa clôture est condition de validité de l’assemblée, cette modalité étant exigée pour garantir la sincérité du procès-verbal de l’assemblée, et le copropriétaire défaillant n’ayant pas à établir l’existence d’un grief. »

Le procès-verbal d’une A.G. de copropriétaire doit donc être établi le jour de l’assemblée.

3. Il est fréquent, dans les copropriétés où les relations sont harmonieuses – il en existe –, surtout lorsque l’assemblée se termine tard dans la soirée, que le syndic adresse aux président de séance et scrutateurs, pour relecture sereine, par internet, et avant signature, le projet de procès-verbal, à charge pour ceux-ci de le relire attentivement pour :

-          soit signaler des erreurs dans le décompte des voix par le syndic ou la formulation de la résolution votée,

-          soit, en cas de conformité du procès-verbal aux votes et au texte des résolutions, d’en imprimer un exemplaire, d’y apposer leur signature, et de le déposer au siège du syndic.

Cette pratique comporte donc un risque d’annulation de l’assemblée générale, si un copropriétaire légaliste entend saisir la Justice, sur ce seul motif, dans les deux mois de la notification du procès-verbal qui leur est faite par le syndic.

Pour autant, lorsqu’une assemblée générale a été mouvementée, et se termine à une heure où la fatigue se fait sentir, il est préférable pour le président et les scrutateurs de ne pas signer le procès-verbal dès lors qu’ils n’ont plus l’énergie de le relire et d’en vérifier l’exactitude.

4. Une autre pratique, regrettable, existe chez quelques syndics indélicats, et consiste à exiger du président de séance et des scrutateurs qu’ils signent sur le champ le procès-verbal, sans leur laisser le temps de le relire – ni même le leur permettre –, ce qui est abusif. La preuve des irrégularités dans le décompte des votes et la formulation des résolutions peut alors être établie par tout moyen, le syndic ne pouvant alors sérieusement arguer de la signature du procès-verbal, alors même qu’il avait œuvré pour que les signataires ne puissent le relire...

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris

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1 Publié par Visiteur
29/07/2016 09:01

Bonjour,

Un pv d'AG est-il valable si les scrutateurs refusent de le signer? Cela peut-il invalider les décisions prises lors de la séance?

Merci
Jef Seguin

2 Publié par Visiteur
17/12/2016 17:57

bonjour , j'ai reçu le P.V. de notre A.G. sans aucune signatures et paraphes sur les pages le syndic a t-il le droit de faire cette envoi ,je suppose que le P.V. N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE .Merci de votre réponse
bien cordialement a vous .

3 Publié par Visiteur
30/01/2017 01:51

Pour justifier la prescription trentenaire d'une annexion de parties communes un copropriétaire présente une décision d'autorisation à faire des travaux par l'AG où non seulement les travaux autorisés ne font pas partie de l'Ordre du jour mais encore, e PV n'est pas signé par le Président mais par le père de la personne autorisée.
Peut-on se prévaloir de la prescription trentenaire en ayant comme seule preuve un PV avec deux motifs de nullité?

4 Publié par Visiteur
08/02/2017 22:47

bonjour, je me permets de vous posez la meme question que RORO j'ai reçu le P.V. de notre A.G. sans aucune signatures ni paraphes sur les pages le syndic a t-il le droit de faire cette envoi, je suppose que le P.V. N'A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
Merci de votre réponse
bien cordialement.

5 Publié par Visiteur
07/03/2017 15:57

Nadine(visiteur), le 07/03/2017

Bonjour, je voudrais savoir car il y a l'élection du Syndic avec 3 autres, on a reçu l'ordre du jour, en indiquant les noms de tous les syndics, mais pas leur contract, Est-ce-qu'il y a un temps précisant combien de temps qu'il doit les présenter avant la A.G.

6 Publié par Visiteur
15/12/2017 22:14

Bonjour. Est il normal qu'un PV d'AG de copropriétaires ne reprenne aucun commentaire succint des discussions pour des résolutions un peu "litigieuses"? On passe des heures à discuter mais les résolutions sont votées et retranscrites telles que sur la convocation, sans aucune modification même si certains se sont opposés et ont demandé des explications, ce qui a entrainé un rejet mais on ne retrouve pas les raisons ?

7 Publié par Visiteur
12/03/2018 17:30

Bonjour,

Nous sommes 2 co-propriétaires qui tenons notre 1ère AG. Suis-je obligée de signer le pv qui m’a été envoyé une semaine plus tard par mail, ou puis-je me contenter de répondre que je l’approuve, mais sans y apposer ma signature ?

Merci

8 Publié par Visiteur
22/07/2018 11:30

URGENT :
un scrutateur et/ou le président de séance peut il inscrire une notification sur le PV pour contester un point délibéré (devis sous estimé) après réception dudit PV lorsqu'il n'est pas signé le jour de l'AG, et cette notification doit elle être manuscrite ou imprimée ?
Merci

9 Publié par Visiteur
09/12/2018 10:24

LE PRESIDENT ET AUTRES NE SONR DONC PAS OBLIGES DE SIGNER LE PV LE SOIR DE L AG ? EST CE BIEN CELA

10 Publié par Jose83
20/06/2019 08:42

Bonjour
scrutateur à mon AG, je suis en désaccord avec le déroulement de celle-ci.
Suis-je obligé de signer ,et, dans ce cas sans commentaire ?
Certains membres du Conseil font pression, jusqu'à venir frapper à ma porte avec véhémence.
Merci de vos conseils.
Cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

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