Tutelle : les limites du certificat médical circonstancié

Publié le Modifié le 27/09/2015 Par Maître Valéry Montourcy Vu 10 917 fois 7

Le certificat médical circonstancié, exigé au moment du dépôt de la requête aux fins de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), n'est pas toujours exempt de critiques, et peut être utilement contesté.

Tutelle : les limites du certificat médical circonstancié

1. Le certificat médical circonstancié, une exigence légale. Toute demande de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) déposée au greffe du Juge des tutelles doit comporter un certificat médical circonstancié, à peine d’irrecevabilité (art. 431 C. civ.). Afin de limiter les demandes de protection abusives, le législateur a imposé qu’à la demande de protection, formulée par un proche du majeur vulnérable ou par le procureur de la République (art. 430 C. civ.), soit joint un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. En effet, pour qu’une personne bénéficie d’une mesure de protection juridique, il faut que soit caractérisée médicalement une altération de ses facultés mentales* qui interdise à la personne de pourvoir seule à ses intérêts (art. 425 du Code civil). C’est bien le moins en effet, que des éléments médicaux soient fournis, afin de permettre un débat devant le Juge des tutelles, concernant l’opportunité d’une mesure de protection judiciaire, dont l’effet sera de sécuriser la liberté civile d’une personne par une restriction de l’exercice de ses droits.

2. Le certificat médical circonstancié, condition préalable mais non suffisante. Si l’exigence d’un certificat médical établi par un médecin expert est une condition préalable au prononcé d’une mesure de protection judiciaire, elle n’est évidemment pas une condition suffisante : au-delà du fait que la personne concernée peut avoir recouvré ses capacités intellectuelles entre le moment où un médecin expert l’a examinée, et la date de son audition devant le juge des tutelles (qui interviendra plusieurs semaines voire plusieurs mois après l’enregistrement de la requête), il n’est pas rare que la motivation du certificat médical – son contenu –, présente des insuffisances qui devront être mises en lumière devant le Juge des tutelles, par l’avocat de la personne concernée.

Il m’arrive fréquemment de défendre des personnes que des proches (frères, neveux, enfants, etc.), avec lesquels le dialogue s’est rompu, voudraient bien voir placer sous curatelle renforcée ou sous tutelle, et qui, profitant d’une chute malheureuse, d’un accident domestique de leur parent ou d’une convalescence qui se prolonge, s’empressent de missionner un médecin expert au chevet de la personne hospitalisée. Au jour où il établit son certificat, le médecin expert n’aura d’autre choix que de constater de bonne foi que la personne n’est pas en possession de tous ses moyens. Les enfants saisissent immédiatement le Juge des tutelles ; la personne se remet, mais cela, le juge des tutelles ne le sait pas encore : la procédure est lancée. Il faut alors solliciter rapidement une audition et présenter de nouveaux éléments médicaux contredisant, conformément à la vérité, le premier certificat qui n’a plus lieu d’être… La préparation d’un dossier requiert pour l’avocat et son Client – qui forment un binôme, et doivent être liés par un sentiment de confiance – une réelle énergie.

Par ailleurs, la médecine est un art, pas une science. Une appréciation médicale peut être erronée : la qualité d’une expertise médicale est fonction des qualités humaines et de l’expérience du praticien. Et ce d’autant plus que l’inscription par un médecin sur la liste des médecins experts, est seulement déclarative : si des praticiens remarquables s'y trouvent, il suffit à un médecin (généraliste, neurologue, psychiatre) de demander à y figurer, pour l’être. Aucune compétence objective supplémentaire n’est requise, aucun examen, au-delà du diplôme de médecin, n'est exigé, aucun critère (ancienneté, par exemple) n'est imposé… Il faudra bien un jour réformer cela.

3. Le rôle de l’avocat rompu à cette matière est essentiel, pour démontrer au Juge des tutelles que son Client, apte à pourvoir à ses intérêts, ne doit pas faire l’objet d’une mesure de protection judiciaire. En revanche, lorsque le Client a besoin d’une mesure de protection, l’avocat doit veiller à ce que la mesure de protection demandée soit adaptée à son état et strictement proportionnée à ses besoins : là où une curatelle simple suffit, une curatelle renforcée n’est pas nécessaire.

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris
Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles)

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* Ou de ses facultés corporelles lorsqu’elles celles-ci entravent l’expression de sa volonté.
** Voir notre précédent article publié sur ce blog le 31 juill. 2012, Le rôle de l’avocat devant le Juge des tutelles (http://www.legavox.fr/blog/maitre-valery-montourcy/role-avocat-devant-juge-tutelles-9163.htm#.U_efkMscRHY)

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Publié par Visiteur
18/12/15 08:12

Le certificat médical circonstancié est-il valable indéfiniment si le demandeur tarde à faire sa demande aux juge des tutelles? Une attente de plusieurs mois est-elle encore raisonnable?

Publié par Valery Mon...
18/12/15 11:47

Monsieur,
Pour répondre très succinctement à votre question, sauf en l'absence manifeste d'évolution de l'état de santé, il est préférable de saisir le juge des tutelles dans les deux, trois mois du certificat médical, afin que ce certificat soit aussi contemporain que possible.
Une réponse plus développée est possible, au vu du dossier, dans le cadre d'un rendez-vous au Cabinet.
Avec mes sincères salutations,
MONTOURCY AVOCATS

Publié par Visiteur
19/10/16 20:48

bonsoir
j'ai simplement une demande : lors de l'expertise médicale par un médecin agrée, un membre de la famille peut -il y assister (ex : fils d'une dame âgée)? cela ne risque t-il pas d'entraver le jugement du médecin
merci de votre réponse
salutations distinguées

Publié par Visiteur
21/12/16 07:42

bjr j'ai eu une 2è experise (la 1ère était contre la mesure prise tt de mm ms le 2è n'a pa eu lieu un médecin qui avait été radié de l'ordre des médecins pour 1 an il y a 4 ans s'est introduit chez moi(je n'ai aucun preuve q c'est lui :aucun papier ni mandat ne m'a été présenté ??? et qd je me ss levée il s'est sauvé comme un voleur il n'y a eu aucun dialogue il ne me semblait pa net!!cette affaire me semble un complot tt est planifié d'avance!! ce n'est pa la justice!!

Publié par Visiteur
05/03/17 17:22

Bonjour Monsieur
Le médecin expert a notifié dans ses conclusions sur une expertise médicale :
La personne chargée de la mesure de protection peut- elle être un membre de la famille? NON.
Motivations:SON EX-MARI ET SES ENFANTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ASSUMER UN RÔLE DE CURATEUR.
Ceci fait - il parti de sa compétence, en a t - il le droit ?
Merci par avance de votre réponse.

Publié par Visiteur
18/12/17 13:13

Bonjour
combien de temps est valable le certificat médical circonstancié en vue d'une mesure de protection juridique? Y a t il une date légale? Un an deux ans......

Publié par Visiteur
13/03/18 23:27

Bonjour ma concubine me tire au bord du gouffre depressive elle ne travaille plu j assume toutes les dépenses dont un crédit maison elle souhaite vendre et me quitter depuis une réduction de l estomac que faire nousage avons 4 enfants de 7 à 14ans

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Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

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