Tutelle : qui peut faire appel d'une décision du Juge des tutelles

Publié le Modifié le 27/09/2015 Vu 13 771 fois 4
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Connaître les règles régissant l'appel d'une décision du juge des tutelles est précieux, tant celles-ci sont spécifiques à la matière.

Connaître les règles régissant l'appel d'une décision du juge des tutelles est précieux, tant celles-ci s

Tutelle : qui peut faire appel d'une décision du Juge des tutelles

Tutelle : qui peut faire appel d’une décision du juge des tutelles ?

1. Décisions du juge des tutelles. En droit des majeurs vulnérables (curatelles et tutelles), le juge des tutelles rend des décisions de justice qui prennent le nom de jugements ou d’ordonnances, selon que le juge prononce une mesure de protection judiciaire de type sauvegarde de justice, curatelle, tutelle (on parle alors de jugement) ou se prononce en cours de mesure de protection (on parle alors d’ordonnance).

2. Délai d’appel. Le délai d’appel est le même selon qu’il s’agit d’un jugement ou d’une ordonnance : 15 jours.

3. Point de départ du délai. Le point de départ de ce délai diffère en revanche selon les personnes considérées :

- pour les personnes à qui le jugement/l’ordonnance est notifié, le délai de quinze jours court à compter de la notification (cf. infra, point 5.) ;

- pour les personnes à qui le jugement n’est pas notifié, le délai d’appel court à compter du prononcé de la décision (cf. infra, point 6).

4. Personnes habilitées à faire appel. En vertu de l’article 1239 du code de procédure civile, « l’appel est ouvert aux personnes énumérées à l’article 430 cc, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. »

Les personnes énumérées à l’article 430 cc sont celles pouvant saisir le juge des tutelles d’une demande de protection judiciaire. En sus du procureur de la République, ces personnes sont :

- la personne qu’il y a lieu de protéger (il m’arrive que des personnes conscientes d’un début de trouble intellectuel les concernant me demandent de présenter une requête au juge des tutelles, en leur nom) ;

- son conjoint ou son partenaire (PACS) ou son concubin, dès lors qu’ils vivent ensemble ;

- un parent (au sens juridique, c’est-à-dire les père et mère, les enfants, les frères et sœurs, les oncles et tantes, les grands-parents) ou un allié (un beau-frère, une belle-mère) ;

- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;

- le mandataire de protection future (lorsqu’il estime que le mandat est inadapté) ;

Il est évidemment conseillé de faire appel par le canal d’un avocat rompu à la matière, et dont la fonction première est d’analyser la recevabilité et le bien-fondé de l’appel.

5. Personnes à qui les décisions de justice sont notifiées. Le greffe notifie toute décision du juge des tutelles :

- au requérant (afin qu’il y ait une continuité dans la connaissance par la famille des suites de la requête, et de la gestion de la mesure) ;

- à la personne protégée (sauf contre-indication médicale, auquel cas la notification est faite à son avocat) ;

- à tous ceux dont la décision modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection (par exemple un co-indivisaire, lorsque le juge des tutelles autorise la sortie de l’indivision) ;

- et bien sûr, à la personne ou aux personnes chargées de la protection (qui par définition ne sont pas encore désignées au moment du dépôt de la requête) : mandataire spécial (sauvegarde de justice), curateur(s) (à la personne d’une part, aux biens d’autre part) ou co-curateurs (curatelle), tuteur(s) (à la personne d’une part, aux biens d’autre part) ou co-tuteurs (tutelle).

- à noter que si un subrogé tuteur est désigné, il reçoit notification des ordonnances prises à la demande du tuteur (incongruité de notre droit, le subrogé curateur ne reçoit pas notification des ordonnances prises à la demande du curateur : cependant, le curateur engagerait sa responsabilité s’il n’informait pas le subrogé curateur de ses initiatives ni des décisions prises par le juge des tutelles).

Pour l’ensemble de ces personnes, le délai d’appel de quinze jours court à compter du jour de la notification de la décision, par le greffe. Par notification il faut entendre : jour de la première présentation par le facteur de la lettre recommandée A.R. envoyée par le greffe. Si l’avis de passage vous échappe, ou si vous étiez en vacances, vous ne pouvez plus faire appel – d’où l’importance d’avoir en cette matière un avocat, qui recevra également notification des décisions du juge des tutelles.

6. Personnes à qui les décisions ne sont pas notifiées. A toutes les autres personnes habilitées à faire appel, les décisions du juge des tutelles ne sont pas notifiées : ainsi, les autres personnes visées à l’article 430 cc (l’ensemble des membres de la famille, l’ensemble des proches, sauf s’ils étaient requérants ou s’ils sont désignés protecteurs) ne reçoivent pas de notification. Pour eux, le délai d’appel court à compter du prononcé de la décision. Dans une décision inédite du 08 juillet 2015 (pourvoi n° 14-22008), la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé le caractère impératif de cette règle.

Il leur appartient de s’informer régulièrement auprès du greffe des tutelles du dépôt d’une requête par le majeur protégé ou son protecteur (mandataire spécial, curateur, tuteur), ou du prononcé d’une décision de justice. Si elles ne s’informent pas régulièrement, et que quinze jours se sont écoulés depuis une précédente ordonnance, aucun appel n’est plus possible pour elle. Il leur reste seulement à souhaiter que l’une des personnes à qui la décision a été notifiée en a interjeté appel, et à prendre attache avec un avocat pour demander à la cour d’appel de vouloir bien les convoquer à l’audience d’appel.

7. Limitation des personnes pouvant faire appel. Enfin, il existe deux cas dans lesquels la possibilité de faire appel est restreinte :

- l’appel d’un jugement de non-lieu à mesure de protection n’est ouvert qu’au requérant (art. 1239-2 cpc). Ainsi, lorsque le juge des tutelles estime au terme de son instruction que

- l’appel d’une ordonnance du juge des tutelles autorisant un partage (en matière de d’indivisions, de successions). L’appel est réservé au tuteur et aux copartageants.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris
Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes, curatelles, tutelles)

Pour prendre rendez-vous avec Maître Montourcy :
Courriel : secretariat@montourcy-avocats.fr
Tél : 01 45 72 02 52
www.montourcy-avocats.fr

Pour toute question suscitée par la lecture des articles de ce blog :
merci de nous adresser un mail (secretariat@montourcy-avocats.fr) en précisant vos coordonnées complètes afin que nous puissions vous répondre de façon confidentielle.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
04/02/2016 14:49

Bonjour,

J'ai lu avec attention votre article juridique sur la tutelle, mais précisément pour savoir qui est en mesure de faire appel d'une décision du Juge des Tutelles.
La Cour de Cassation considère dans le pourvoi n°14-22008 du 08 juillet 2015 que le délai d'appel cours a compter de la décision.
Mais si les enfants sont parties au jugement initial et qu'ils se sont vus notifier le jugement.
Les ordonnances rendues en cours de mesure doivent leurs être notifiées?
Les tribunaux ne notifient pas les décisions et ne les communiquent pas aux enfants quand ils vont au tribunal.
Comment exercer alors son droit d'ester en justice?
Ces agissements ne sont ils pas contraire à l'article 6 , alinéa 1, de la convention européenne des droits de l'homme?

2 Publié par Valery Montourcy
04/02/2016 14:55

Madame, Monsieur,
Nous vous invitons à nous contacter pour convenir d'un rendez-vous de consultation avec Me Montourcy.
Avec nos sentiments dévoués,
Le Cabinet.

3 Publié par Visiteur
13/11/2017 18:51

Bonjour ,j'ai malheureusement signé un document demandant de placer ma grand mère sous tutelle et donné mon accord pour que ce soit ma belle soeur et ma tante qui soient co-tutrice .
J'étais un peu pris au dépourvu et ne voulant pas envenimer les choses j'ai accepté la demande .
Puis-je revenir sur ma décision ? J'ai signé ce document il y 9 jours .
Je suis très angoissé après avoir lu certaines choses sur le net donc merci d'avance de votre réponse.

4 Publié par Valery Montourcy
13/11/2017 19:01

Madame, Monsieur,
Un conseil sérieux ne se donnant que dans le cadre d'un rendez-vous de consultation, où l'ensemble d'une problématique est abordée, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec Me Montourcy :
- par mail, secretariat@montourcy-avocats.fr
- par téléphone, 01 45 72 02 52
Avec nos sentiments dévoués,
Le Cabinet.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel

4. Divorces et successions.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles