Tutelle et principe de primauté familiale

Publié le Modifié le 27/09/2015 Vu 2 708 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour d'appel de Pau a fait application du principe de priorité familiale et a divisé la mesure de protection pour confier une mission distincte aux deux enfants du majeur protégé, en tutelle.

Dans un arrêt du 11 mars 2015, la Cour d'appel de Pau a fait application du principe de priorité familiale e

Tutelle et principe de primauté familiale

1. En décembre 2010, une personne saisit le Juge des tutelles dans l'intérêt de son père, dont les facultés intellectuelles s'amenuisent. Un jugement de curatelle renforcée, désignant la Requérante comme curatrice, est rendu en 2011.

 2. En 2014, constatant l'aggravation de la détérioration des capacités cognitves de son père, la curatrice familiale saisit de nouveau le Juge des tutelles, certificat médical d'un médecin inscrit à l'appui, aux fins de placement sous tutelle du majeur protégé.

3. Avant la convocation d'usage, le greffier en chef formule plusieurs observations comptables à la curatrice, auxquelles celle-ci répondra sans recevoir de retour du greffe.

4. Le juge des tutelles rend une ordonnance de dispense d'audition du majeur protégé, compte tenu de l'état de santé de celui-ci. La curatrice contactera le greffe pour savoir s'il est utile qu'elle se rende à l'audience : il lui sera répondu que sa présence n'est pas nécessaire, l'audience étant une formalité. 

5. Le jugement rendu le 22 août 2014 prononce la tutelle, mais contre toute attente, reproche à la curatrice familiale son absence à l'audience, l'insuffisance de ses observations d'ordre comptable au greffier en chef, et la décharge de ses fonctions au profit d'une association tutélaire.

6. La curatrice familiale, déchargée de l'exercice de la mesure de protection de son père, fait appel.

7. Par arrêt en date du 06 mars 2015, la Cour d'appel de Pau, suivant l'argumentation de notre Cabinet développée à l'audience, a infirmé le jugement de première instance, déchargé l'association tutélaire, attribué à l'ancienne curatrice familiale la tutelle à la personne de son père, et désigné l'autre fille du majeur protégé en qualité de tutrice aux biens.

8. Cette remarquable décision constitue une application juste et rigoureuse du principe de primauté familiale, dont l'essence est de permettre à la famille, socle de notre société, de s'occuper en premier lieu de la protection de la personne, d'une part, et du patrimoine, d'autre part, de l'un de ses membres.

9. En l'espèce, aucune faute n'avait été reprochée à l'ancienne curatrice concernant la protection de la personne de son père, envers lequel une grande bienveillance et des soins constants étaient caractérisés. Dans ces conditions, l'instituer tutrice à la personne était justifié. L'autre enfant du majeur en tutelle s'étant proposé pour exercer la mission de tutrice aux biens, sans qu'aucune opposition n'ait été exprimée, c'est naturellement que la Cour d'appel de Pau désigne le second enfant tuteur aux biens de son père.

10. Conseil pratique.  On ne le redira jamais assez : la spécificité du droit des majeurs vulnérables justifie d'être assisté par un avocat spécialiste de cette matière.

Valéry MONTOURCY
Avocat au Barreau de Paris
Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes, curatelles, tutelles)

Pour prendre rendez-vous avec Maître Montourcy :
Courriel : secretariat@montourcy-avocats.fr
Tél : 01 45 72 02 52
www.montourcy-avocats.fr

Pour toute question suscitée par la lecture des articles de ce blog :
merci de nous adresser un mail (secretariat@montourcy-avocats.fr) en précisant vos coordonnées complètes afin que nous puissions vous répondre de façon confidentielle.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
24/01/2017 23:42

Bonjour Maître,

Je viens d'être désigné par la cours d'appel subrogé tuteur d'une association de tutelles.
Je souhaite obtenir la copie de l'ensemble des comptes de gestion soit 6annees et de nombreuses pièces du dossier pour surveiller et contrôler la tutelle.
Puis obtenir maintenant la copie intégrale du dossier en m'adressant au juge des tutelles maintenant que je suis subrogé.
Merci pour votre réponse

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel

4. Divorces et successions.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles