Mai 2022

Publié le 02/05/22 Vu 8 599 fois 0 Par Me Bruno ROZE
Comment fonctionne la procédure devant le conseil de discipline ?

Le conseil de discipline a un rôle central dans les procédures disciplinaires contre les fonctionnaires. Il est donc nécessaire de rappeler son objet, son déroulement et les droits donnés au fonctionnaire.

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