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La promesse unilatérale de vente : conditions de validité

La promesse unilatérale de vente est une rencontre des volonté particulière qui peut engendrer de nombreux litiges. Quelles sont ses conditions de validité ? Peut on procéder à l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente ?

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Publié le 10/12/19 Vu 8 983 fois 2 Par Méryl PORTAL
La validité de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Comment faire face au problème récurrent du recouvrement de la pension alimentaire pour le parent créancier ?

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Publié le 27/02/19 Vu 6 136 fois 0 Par Méryl PORTAL
La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions

La responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.

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Publié le 11/01/19 Vu 4 831 fois 0 Par Méryl PORTAL
Comment le débiteur peut il contester une procédure de saisie des rémunérations contre son créancier ?

Comment contester la procédure de saisie des rémunérations ? Quelles sont les formes et conditions de cette contestation ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL, qui vous défendra efficacement contre cette saisie.

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Publié le 02/01/20 Vu 4 218 fois 0 Par Méryl PORTAL
Divorce et remariage : quelles sont les règles ?

Peut on se remarier immédiatement après un divorce ? Y a t-il un délai minimal à respecter ?

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Publié le 04/11/20 Vu 4 083 fois 1 Par Méryl PORTAL
La responsabilité de l’hôtelier en cas de vol ou dégradation des effets personnels du client

Si les vacances en hôtel sont synonymes de liberté et tranquillité, il se peut que cela soit gâché par le vol ou la détérioration d’un de ses biens. Qui est responsable et comment puis-je me faire indemniser ?

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Publié le 12/12/19 Vu 3 501 fois 1 Par Méryl PORTAL
DÉLAIS ET POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE

Le délai de prescription ne doit pas s'entendre au sens strict tel qu'édicté par le législateur. Le point de départ de la prescription peut être décalé en fonction de la découverte des faits litigieux.

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Publié le 03/04/19 Vu 3 357 fois 0 Par Méryl PORTAL
Le pacte de préférence :  quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur le promettant ?

Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Une jurisprudence abondante se développe concernant l’exécution des pactes de préférence, et notamment la violation faite par le promettant de la préférence donnée au bénéficiaire du pacte.  

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Publié le 25/02/19 Vu 3 255 fois 0 Par Méryl PORTAL
Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ?

Est-il possible de demander la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière ? Quand et comment demander la prorogation des effets du commandement de payer ?

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Publié le 11/01/19 Vu 3 177 fois 0 Par Méryl PORTAL
Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ?

Peut-on suspendre l’exécution provisoire d’un jugement ? Quelles sont les formes et conditions de cette demande ? Telles sont les compétences de Maître Méryl PORTAL qui vous permettra de solliciter la suspension de l'exécution provisoire devant le juge.

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Blog de Méryl PORTAL

Méryl PORTAL, Avocate au Barreau de Paris, vous accompagne dans l'ensemble de vos litige en matière de contentieux des affaires, voies d’exécution et droit de la famille.

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