Mon enfant est majeur, dois-je encore payer une pension alimentaire ?

Publié le 28/10/2013 Vu 82 086 fois 64
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Mon enfant est majeur, dois-je en tant que parent encore contribuer à son éducation et à son entretien ? C'est une question qui est très souvent posée et la réponse est toujours la même: la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne s'arrête pas à la majorité... mais attention l'enfant ne pourra pas non plus être toute sa vie un étudiant.

Mon enfant est majeur, dois-je en tant que parent encore contribuer à son éducation et à son entretien ?

Mon enfant est majeur, dois-je encore payer une pension alimentaire ?

C'est une question qui est très souvent posée par nos clients, parfois par nos clientes (mais moins, ce sont surtout les pères qui règlent des pensions alimentaires), parfois même et cela arrive de plus en plus, des parents de jeunes étudiants majeurs qui ne sont pas séparés ni divorcés nous posent aussi cette question car leur fils ou leur fils les assigne en justice pour obtenir une pension alimentaire sur le fondement de l'obligation alimentaire qui existe entre ascendants et descendants (comme dans le célèbre film d'Étienne Chatiliez TANGUY).

Les enfants grandissent, sont majeurs, ils s'intéressent plus à leurs copains qu'à leurs parents, passent leur bac, s'inscrivent à la Fac, le parent qui paie la pension alimentaire ne les voit plus, même les parents qui paient les études ne voient plus leur enfant... pourquoi continuer à payer des études ou une pension alimentaire ceci d'autant plus que le "gamin" a travaillé cet été et qu'il s'est mal orienté, il a échoué lors de ses examens à la Fac... pourquoi donc faut-il continuer à payer ?

Il faut continuer à payer car c'est la loi:

Pour les couples mariés ou non mariés: l'article 371-2 du Code Civil précise que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

En outre, un couple marié a également une obligation alimentaire à l'égard des ses enfants:

Suivant l'article 203 du Code civil: "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants"

Le couple séparé dont un seul des parents a la charge de l'enfant l'article 373-2-5 du Code civil prévoit: "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Ce n'est pas parce que votre enfant est majeur que vous ne devez plus l'entretenir, surtout "de nos jours" où les études s'allongent et où un jeune majeur est rarement autonome à 18 ans.

Oui mais, vous pouvez me répliquer: "mon fils (ou ma fille) fait des études mais n'arrête pas d'échouer, il (ou elle) a 25 ans, a changé 4 fois d'orientation, j'en ai assez de payer !"

Si l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, pour autant lorsque le majeur poursuit des études, il devra démontrer que ses études sont sérieuses.

Mais attention, les juges du fond admettent que compte tenu des difficultés d'orientation pour certains jeunes, il n'est pas nécessaire que les études s'inscrivent dans un cursus précis, il suffit que le caractère de ces études soit sérieux ou raisonnable.

Toutefois, la Cour d'appel de Nancy a pu juger qu'il y avait lieu de décharger les parents de leur obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur car la poursuite des études n'était qu'un prétexte pour n'exercer ou ne rechercher aucune profession ou emploi rémunérateur: il s'agissait en l'espèce d'un "enfant" âgé de 28 ans qui a obtenu des diplômes universaitaires et disposait de temps libre. Au lieu de rechercher un travail à temps partiel qui lui permettait de financer des études, il s'occupait à des activités bénévoles au sein d'association sportives.(CA Nancy, 3e ch., 11 juin 1999 : JurisData n° 1999-101607).

Ce qu'il faut retenir : la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant ne cesse pas à sa majorité.

Toutefois, cette contribution est "sous condition", votre enfant devra justifier d'études sérieuses ou raisonnables.

Ce sont les juges qui apprécieront le sérieux des études. il est évident que si votre enfant a tout juste 19 ans, a commencé une fac de droit et a échoué, s'il s'oriente vers une fac d'anglais, vous pourrez difficilement arguer du fait que les études de droit n'étaient pas sérieuses, votre enfant a droit à l'échec, au moins une fois.

A l'inverse, si votre enfant est âgé de 28 ans, a fait des études de droit, puis de lettres, puis de sciences pour finalement s'inscrire en langues, on peut dire que ses études ne sont pas très sérieuses...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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1 Publié par Visiteur
22/12/2014 17:17

mon enfant a eu 19 ans et percoiune pension endicap doi je toujours vercer une pension

2 Publié par Visiteur
14/03/2015 17:41

bonjour,mon fils a 22ans ,dois- je toujours versée la pension alimentaire tout en sachant qu il ne va plus a l ecole et reste chez sa mère sans travailler .merci

3 Publié par Visiteur
31/03/2015 14:57

bonjour j aimerai savoir si je doit tjrs payer la pension alimentaire sachant que mon fils a eu 18 ans en fevrier et que ca fait deux ans deja qu il n est plus scolariser

4 Publié par Visiteur
12/08/2015 16:35

Bjr mon conjoint arette de me payer la pension car mon enfant viens d'avoir 18ans et qu'il va commander à travailler en cdd

5 Publié par Visiteur
18/08/2015 16:25

bonjour maitre,ma fille va avoir 20 ans ne fais plus d etudes et ne travaille pas .jusqu a quel age suis je dans l obligation de verser la pension alimentaire

6 Publié par Visiteur
25/08/2015 15:25

Bonjour,je suis divorcée du père de mes filles, il me paie une pension alimentaire, là notre fille aînée 18 ans part en fac de droit...
Je lui demande de m'aider à régler les frais de scolarité 214,10€÷2=104,05€
Si elle a besoin d autres choses du à ces études je veux diviser les frais en 2.
Il me dit qu il me paie une pension alimentaire de 250€/ filles ... une pension comme son nom l indique est ALIMENTAIRE non ? Suis je dans mes droits de lui demander de payer la moitié ??
Merci

7 Publié par Visiteur
25/08/2015 15:38

Mdame la pension est pour la contribution à l'entretien et l'educaion des enfants elle n'est pas qu'alimentait si l'éducation d'une de vos filles revient plus chère que prévu il convient de solliciter une augmentation de votre pension qui couvre les frais alimentaire et d'éducation

Cordialement

Michèle BAUER

8 Publié par Visiteur
27/08/2015 13:16

Bonjour,
Mon fils à 20 ans et vie chez sa mère et travail aléatoirement un mois par ci et par la entrecoupé de chômage comment cela se passe pour la pension alimentaire ,car cette situation dur depuis un an .
cordialement.

9 Publié par Visiteur
27/08/2015 16:40

bonjour,
mon fils a 20 ans. Il vient de trouver un emploi pour six mois en (CDD). Dois je continuer à verser une pension alimentaire.
cordialement

10 Publié par Visiteur
19/11/2015 13:30

Bonjour
Mon fils a 20 ans, il ne va pas à l'école, sort de prison (1an) et ne cherche pas à travailler. Jusqu'à quel âge dois je verser cette pension alimentaire.
Merci pour votre réponse précise.
Cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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