Mon enfant est majeur, dois-je encore payer une pension alimentaire ?

Publié le 28/10/2013 Vu 89 751 fois 65
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Mon enfant est majeur, dois-je en tant que parent encore contribuer à son éducation et à son entretien ? C'est une question qui est très souvent posée et la réponse est toujours la même: la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne s'arrête pas à la majorité... mais attention l'enfant ne pourra pas non plus être toute sa vie un étudiant.

Mon enfant est majeur, dois-je en tant que parent encore contribuer à son éducation et à son entretien ?

Mon enfant est majeur, dois-je encore payer une pension alimentaire ?

C'est une question qui est très souvent posée par nos clients, parfois par nos clientes (mais moins, ce sont surtout les pères qui règlent des pensions alimentaires), parfois même et cela arrive de plus en plus, des parents de jeunes étudiants majeurs qui ne sont pas séparés ni divorcés nous posent aussi cette question car leur fils ou leur fils les assigne en justice pour obtenir une pension alimentaire sur le fondement de l'obligation alimentaire qui existe entre ascendants et descendants (comme dans le célèbre film d'Étienne Chatiliez TANGUY).

Les enfants grandissent, sont majeurs, ils s'intéressent plus à leurs copains qu'à leurs parents, passent leur bac, s'inscrivent à la Fac, le parent qui paie la pension alimentaire ne les voit plus, même les parents qui paient les études ne voient plus leur enfant... pourquoi continuer à payer des études ou une pension alimentaire ceci d'autant plus que le "gamin" a travaillé cet été et qu'il s'est mal orienté, il a échoué lors de ses examens à la Fac... pourquoi donc faut-il continuer à payer ?

Il faut continuer à payer car c'est la loi:

Pour les couples mariés ou non mariés: l'article 371-2 du Code Civil précise que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins de l'enfant, cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

En outre, un couple marié a également une obligation alimentaire à l'égard des ses enfants:

Suivant l'article 203 du Code civil: "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants"

Le couple séparé dont un seul des parents a la charge de l'enfant l'article 373-2-5 du Code civil prévoit: "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Ce n'est pas parce que votre enfant est majeur que vous ne devez plus l'entretenir, surtout "de nos jours" où les études s'allongent et où un jeune majeur est rarement autonome à 18 ans.

Oui mais, vous pouvez me répliquer: "mon fils (ou ma fille) fait des études mais n'arrête pas d'échouer, il (ou elle) a 25 ans, a changé 4 fois d'orientation, j'en ai assez de payer !"

Si l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, pour autant lorsque le majeur poursuit des études, il devra démontrer que ses études sont sérieuses.

Mais attention, les juges du fond admettent que compte tenu des difficultés d'orientation pour certains jeunes, il n'est pas nécessaire que les études s'inscrivent dans un cursus précis, il suffit que le caractère de ces études soit sérieux ou raisonnable.

Toutefois, la Cour d'appel de Nancy a pu juger qu'il y avait lieu de décharger les parents de leur obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant majeur car la poursuite des études n'était qu'un prétexte pour n'exercer ou ne rechercher aucune profession ou emploi rémunérateur: il s'agissait en l'espèce d'un "enfant" âgé de 28 ans qui a obtenu des diplômes universaitaires et disposait de temps libre. Au lieu de rechercher un travail à temps partiel qui lui permettait de financer des études, il s'occupait à des activités bénévoles au sein d'association sportives.(CA Nancy, 3e ch., 11 juin 1999 : JurisData n° 1999-101607).

Ce qu'il faut retenir : la contribution à l'entretien et à l'éducation de votre enfant ne cesse pas à sa majorité.

Toutefois, cette contribution est "sous condition", votre enfant devra justifier d'études sérieuses ou raisonnables.

Ce sont les juges qui apprécieront le sérieux des études. il est évident que si votre enfant a tout juste 19 ans, a commencé une fac de droit et a échoué, s'il s'oriente vers une fac d'anglais, vous pourrez difficilement arguer du fait que les études de droit n'étaient pas sérieuses, votre enfant a droit à l'échec, au moins une fois.

A l'inverse, si votre enfant est âgé de 28 ans, a fait des études de droit, puis de lettres, puis de sciences pour finalement s'inscrire en langues, on peut dire que ses études ne sont pas très sérieuses...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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1 Publié par Visiteur
21/02/2017 00:52

Bonjour, mon fils a 22ans ,dois- je toujours versée la pension alimentaire tout en sachant qu' il ne va plus a l école et reste chez sa mère sans travailler .merci

2 Publié par Visiteur
21/02/2017 10:25

Bonjour, si vous pouvez me renseigner,
Je voudrai savoir si mon fils travaille? Depuis la fin de sa scolarité en 2016 (début juillet 2016).
Sa mère ne veux me donner aucune indication comme cela elle continu a touché la pension, il a eu 18 ans le 26/11/2016 j'ai envoyé un recommander pour savoir si il était a la recherche d'emploi ou scolarisé ce qui m'étonne!
J’ai reçu l'accuser de réception sans nouvelle de sa part. Es-que la sécurité sociale peu me dire si mon fils travail ou pas?
Et ma fille qui à bientôt 16 ans ne vient plus chez moi depuis qu'elle est passé en conseil de discipline
Je voudrai revoir la pension à la baisse car nos situation a changé avant je travaillais maintenant je ne travaille plus et j'ai un handicape baisse de revenu.
Elle a pris un avocat et moi je n’ai pas les moyens d'en prendre un.
Pouvez-vous m'aidez je sais que les pères ne sont pas très aider.
Cordialement gilles merci de vos réponse je l'espère et de votre soutien.
Pensez-vous qu'une grève de la faim ferai avancer les choses et es-que je peu demander les arriéré perçu?

3 Publié par Visiteur
06/03/2017 16:07

bonjours,ma fille va avoir 26 ans,dois-je toujours verser la pension alimentaire même si je n'ai plus de nouvelles d'elle depuis plus de 8 ans ,sachant que quand je recevais ses bulletins de notes de terminal elle était en ST2A, normalement pas de longues études

4 Publié par Visiteur
13/04/2017 00:10

Bonjour,
Ma fille a 25 ans et elle continue ses études pour obtenir un deuxième master à Londres, l'inscription est à 20000£ a luni Londre, il y a le logement et la nuriture et l'assurance!
Est-ce que nous sommes obligés de payer?
Nous habitons en Suisse,
Merci d'avance pour la réponse.

5 Publié par Visiteur
13/04/2017 00:52

Bonjour,
Ma fille a 25 ans et elle continue ses études pour obtenir un deuxième master à Londres, l'inscription est à 20000£ a luni Londre, il y a le logement et la nuriture et l'assurance!
Est-ce que nous sommes obligés de payer?
Nous habitons en Suisse,
Merci d'avance pour la réponse.

6 Publié par Visiteur
30/06/2017 17:58

bonjour , l ex femme de mon fils a fait un arret sur salaire par huissier pour la pension alimentaire des enfants a elle le droit ???? sachant que ma petite fille a 24 ans travaille a temps plein depuis trois ans et touche le chomage quand elle travaille plus et son frere 20 ans qui fait des stages renumerés ne fait plus d etudes et les deux vivent chez leur mere qui refusent de fournir les preuves de leur activités , comment mon fils peut il s en sortir merci pour votre reponse cordialement Pearle

7 Publié par Visiteur
15/10/2017 21:00

Mon enfant de 20 ans est demandeur d'emploi . Je verse une pension alimentaire à sa mère pour elle normal mais quand je demande des preuves de sa recherche d'emploi , elle me repond que je n'ai pas le droit juste de payer

8 Publié par Visiteur
03/11/2017 18:27

mon fils agé 42 ans percois l'AAH et vit chez sa mère qui est remarié depuis plusieurs années depuis mon divorce avec sa mère en 1983, je lui ai toujours versé une pension alimentaire et je continue à ce jour , en ai je le droit

9 Publié par Visiteur
03/11/2017 19:46

Bonjour, j'ai trois enfants 13ans, 14ans et 19ans.Mon fils de 19 ans fait des études de droits depuis deux ans. Je lui verse 100€ de pension alimentaire a cela je rajoute 50€ car il vit seul à plus de 500km de chez moi et 350km de sa mère soit par mois 150€. Jusqu’à lors nous n'avions pas de jugement après plus de 12 ans de séparation mon ex compagne a décidé de faire une demande au JAF pour les raisons suivantes. J’ai perdu mon emploi et ouvert mon auto entreprise qui se lance doucement. Mes ressources sont plus les mêmes et j'ai eu des coups durs mais cela n'a en aucun cas empêché le versement de la pension pour mes trois enfants certes pas toujours en date du début de mois cela ne convenait plus à leur mère c'est pour cela la demande auprès du JAF. Aujourd’hui je me retrouve au RSA j'ai fait appel au JAF pour réduire les pensions car je dois payer chaque mois 350€. Le JAF a pris en compte mes ressources de l'an dernier et en aucun cas ceux actuel soit le RSA c'est vraiment plus possible financièrement. Je sais que mon fils de 19 ans touche la bourse pour ses études au plafond maximal et travail les WE touche environ 500€.
Que puis-je faire pour réduire la pension le temps que je retrouve du travail ?

10 Publié par Visiteur
04/11/2017 21:36

Monsieur (Sebnat),

il faut saisir encore une fois le JAF

vous pouvez consulter un avocat qui pourra le saisir, eu égard à vos revenus vous pouvez demander à cet avocat s'il travaille à l'aide juridictionnelle.

cordialement

Michèle BAUER, avocat, Bordeaux

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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