BAUX

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.

L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.

L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.