Publié le 22/02/19 Vu 1 024 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Charges de copropriété et indivision

L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.

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Publié le 22/02/19 Vu 907 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire

L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.

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Publié le 01/03/16 Vu 2 449 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire

L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.

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Publié le 01/03/16 Vu 1 424 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal

L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

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Publié le 01/03/16 Vu 1 603 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Charges de copropriété : la consultation renforcée des pièces justificatives

L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

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Publié le 12/12/15 Vu 2 084 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Censure de l’élection d’un syndic non inscrit à l’ordre du jour

L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

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Publié le 11/12/15 Vu 4 701 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Qui paie les travaux de réfection d'un des bâtiments dans une copropriété ?

L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.

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Publié le 11/12/15 Vu 3 038 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vente de lot de copropriété et erreur de superficie: rappel de l’action judiciaire adéquate

L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

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Publié le 17/11/15 Vu 6 459 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La responsabilité du syndicat des copropriétaires: principes et applications

L'article rappelle le rôle du syndicat des copropriétaires et les règles de responsabilités qui en découlent.

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Publié le 06/10/15 Vu 4 452 fois 1 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Un syndic sans mandat ne peut faire appel en justice pour le syndicat des copropriétaires

L'article aborde le défaut de pouvoir du syndic pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires. Un syndic dépourvu de mandat ne peut interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires.

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A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

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