Le recours dalo : quelle indemnisation en l’absence de relogement ?

Publié le Modifié le 03/03/2024 Vu 25 590 fois 4
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Cette article aborde les indemnisations perçues dans le cadre d'un recours de droit au logement opposable. La personne prioritaire dalo peut intenter une procédure au tribunal pour être dédommagée.

Cette article aborde les indemnisations perçues dans le cadre d'un recours de droit au logement opposable. La

Le recours dalo : quelle indemnisation en l’absence de relogement ?

Le recours indemnitaire dalo est le recours qui permet à une personne, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente, et qui n’a toujours pas été relogée par le préfet d’être indemnisée des préjudices subis. La personne reçoit directement des dommages et intérêts.

 

Il est toujours surprenant de constater le peu d’informations reçues par les personnes en attente de logement concernant cette procédure indemnitaire dalo qui est pourtant la suite de l’injonction de relogement dalo obtenue contre le Préfet.

 

Pour rappel, le recours en injonction dalo vise à obtenir du juge administratif qu’une injonction d’assurer le relogement du requérant soit prononcée à l’encontre du préfet, en sa qualité de représentant de l’Etat.

 

Le juge rappelle au préfet qu’il doit reloger la personne et prévoit qu’une astreinte sera versée à compter d’une date précisée dans la décision de justice par les services de l’État au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement jusqu’à sa liquidation définitive par le juge. En termes simples, l’Etat doit verser des fonds à l’Etat pour la construction de logements sociaux, ce qui ne concerne pas directement le requérant.

 

Or, le requérant a un droit qui lui est propre, à être indemnisé en raison de la persistance de sa situation de personne non relogée, depuis la décision initiale de la commission de médiation dalo qui l’a reconnu prioritaire.

 

Ce recours est considéré comme un outil de pression sur le préfet pour obtenir un relogement plus rapide.

 

En premier lieu, le recours indemnitaire peut être mis en œuvre si une personne qui a été reconnue prioritaire par la commission de médiation dalo a « oublié » de faire la procédure en injonction contre le préfet pour être relogé.

 

Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif.

 

Le recours indemnitaire permet de « rattraper » cet oubli, puisqu’il aura vocation à rappeler aux services de l’Etat la persistance d’une situation de mal-logement.

 

En second lieu, le recours indemnitaire est mis en œuvre pour la personne qui a été reconnue prioritaire dalo et qui a déjà obtenu du tribunal le prononcé d’une injonction de relogement à l’encontre du préfet. 

 

Quelles sont les indemnisations obtenues ?

 

L’appréciation du préjudice subi se fait de façon globale au regard de l’impact négatif que l’absence de relogement crée au requérant et à sa famille à tous les niveaux: on prendra en compte par exemple les désordres du logement (infiltrations, problème d’humidité...), le manque d’équipements de l’immeuble (absence d’ascenseur pour une personne âgée ou malade), la dégradation de la santé physique, mentale, le manque d’espace et d’intimité lié à une suroccupation du logement, le montant élevé du loyer par rapport aux ressources etc..

 

Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions en 2019 qui fixait un barème allant de 250 euros à 400 euros par membre de la famille et par année d’attente (décisions n° 414709 et 414630 du 28 mars 2019, décision n° 418957 du 08 juillet 2019). 

 

Le Conseil d’Etat a validé dans une décision n°440547 du 14 juin 2021 une indemnisation de 8.000 euros fixée par le tribunal administratif de Paris pour une personne seule qui était en attente depuis 10 ans et 5 mois.

 

Les indemnisations trop faibles sont cassées par le Conseil d’Etat (par exemple, décision du 23 mars 2020 n° 424660 censurant une indemnisation de 350 euros).

 

Le montant des indemnisations est donc variable : Les tribunaux administratifs ont un large pouvoir d’appréciation, et en moyenne, des condamnations de plusieurs milliers d’euros sont prononcées.

 

Dans tous les cas, l’objectif premier est de rajouter une pression financière sur l’Etat afin d’obtenir le respect de l’obligation de relogement. Très souvent, il n’est pas rare de constater que le requérant reçoit une proposition de relogement en cours de procédure.

 

Il est important pour les personnes prioritaires dalo de voir reconnues et indemnisées leurs souffrances consécutives à l’absence de relogement depuis des années.

 

Enfin, un accompagnement juridique associé si nécessaire à un accompagnement social est gage de réussite des démarches de la personne prioritaire dalo. 

 

Régine VANITOU

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1 Publié par Guennec4
29/03/2022 00:18

Bonjour, je suis inscrite pour un logement social depuis 18 ans, moi et mes deux enfants à charge, parent isolé, j'ai fait une demande DALO en 2014, aucune proposition, je ne savais que l'on pouvait attaquer le prefet de paris, j'ai donc refait une demande DALO qui m'a été accordée au mois de décembre 2021, j'ai reçu un courrier du préfet qui m'explique qu'il n'aura rien à me proposer et qu'à partir du 9 juin de me lancer dans une procédure d'indemnisation. Quel montant puis je demander, cordialement, Céline
Pour information, j'ai été hébergée avec mes enfants et je serais à la rue en avril, l'appartement est trop petit pour nous et les deux propriétaires, soit 5 personnes dans un F3. et je suis en invalidité de catégorie 2, merci de votre réponse, cordialement , Céline

2 Publié par Hatou
02/04/2023 17:26

Bonjour ma demande de logement social initiale date de 2006 jusqu'à ce jour je ne suis pas logé j'ai un recours indemnitaires mais pas de logement ???que faire merci

3 Publié par capucine46
20/05/2023 08:27

bonjour prendre un avocat ( l assurance habitation couvre cette procédure)le préfet doit saisir une résidence secondaire ou un logement en indivision c est ça la loi ! il a le pouvoir de le faire
je suis dans votre cas

4 Publié par Laetitianina
14/11/2024 07:59

Bonjour ma demande de logement social date du 19 janvier 2019 (5 ans et 10 mois). J’ai été déclarer prioritaire au PDALHPD depuis le 31 janvier 2023 et j’ai eu une acceptation de DALO le 8 août 2024, j’ai pu lire sur internet qu’en métropole, la préfecture avait 3 mois pour nous reloger. Or, ce délai est dépassé depuis 6 jours. Je suis mariée et ai 2 enfants de 11 ans et 9 ans, mon père est un ancien boxeur professionnel (champion de France et d’Europe) malheureusement sa carrière l’aura amenée à ce que maintenant il soit atteint d’une maladie neurologique dût aux coups qu’il a pris encéphalopathie post traumatique. Nous lui avons donné notre chambre et aménagé avec un lit médicalisé, chaise percée… Le logement que nous occupons actuellement est un T3 bis à la base qui a été transformé en T4 avec un salon minuscule ou nous ne pouvons pas circuler (canapé, sèche linge, table médicalisée, fauteuil roulant…). Je dors sur un matelas à même le sol qui noircit dut à l’humidité, je fais souvent des bronchites asthmatiformes, récemment j’ai des insomnies et je fais des pelades car mon esprit me tortures et mon corps réagit. Je suis épuisée physiquement et moralement car personne ne bouge, j’ai beau frapper aux portes toutes se referment. Mon mari lui dort sur un matelas dans la chambre de notre fils.
Nous somme privé de toute intimité. Notre logement n’est pas adapté PMR et se situe au 4ème étage sans ascenseur, pas de place de parking car 1 seule dans la résidence. Je trouve cela inadmissible et aimerais savoir les recours que je puisse engager ?

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