Publié le 29/05/18 Vu 21 990 fois 13 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Acheteur, Vendeur, Que faire en cas de refus de signer la vente chez le notaire ?

L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).

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Publié le 23/05/18 Vu 3 218 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La restitution du dépôt de garantie ou caution

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

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Publié le 18/05/18 Vu 1 481 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Loyer impayé: que faire ?

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

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