Publié le 08/03/19 Vu 843 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire

La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis.

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Publié le 08/03/19 Vu 449 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Location meublée: congé pour reprise pour habiter pour une sci ou une indivision

Une société civile immobilière familiale et une indivision ont la possibilité de faire délivrer un congé pour reprise pour habiter en matière de location vide. Quid en matière de location meublée ?

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Publié le 02/03/19 Vu 500 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vente du bien loué et transfert de l’obligation d’effectuer des travaux

Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.

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Publié le 25/02/19 Vu 663 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménage

L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.

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Publié le 25/02/19 Vu 456 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas d’abandon de domicile et concubinage

L'article fait état des critères légaux pour obtenir le transfert d'un bail en cas d'abandon de domicile dans le cas du concubinage. Le concubinage doit être notoire et avoir une durée minimale d'un an.

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Publié le 21/02/19 Vu 630 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le bail mobilité – une location meublée de 1  à 10 mois :

L'article est consacré à la définition et au fonctionnement du bail mobilité. Il aborde les catégories de locataires concernés, la durée du bail et ses modalités de fonctionnement.

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Publié le 23/05/18 Vu 3 218 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La restitution du dépôt de garantie ou caution

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

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Publié le 18/05/18 Vu 1 481 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Loyer impayé: que faire ?

L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.

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Publié le 05/03/16 Vu 3 851 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Handicap ou perte d’autonomie du locataire et travaux d’adaptation du logement

L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.

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Publié le 01/03/16 Vu 3 055 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Décence du logement : la surface du bac de douche exclue du calcul de la superficie minimum

L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.

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