L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.
Lire la suiteL'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.
Lire la suiteL'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.
Lire la suiteL'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Lire la suiteL'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.
Lire la suiteL'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.
Lire la suiteAvocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).
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Par LEILAAAAAA le 18/10/2023 à 19:15
Bjr Javais fait une demande dalo rejeter car je n'avais aps mon avis d'impot J'ai ...
Par Messade le 24/09/2023 à 13:57
Bonjour, Je suis propriétaire dans un copropriété où il n'y a ni syndic, ...
Par Mam06200 le 06/09/2023 à 14:25
Bonjour, suite à un Dalo non honoré, je fais un recours indemnitaire. L’avocate me dit ...