Publié le 05/03/16 Vu 2 925 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Promesse unilatérale de vente et délai de rétractation

L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.

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Publié le 05/03/16 Vu 3 851 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Handicap ou perte d’autonomie du locataire et travaux d’adaptation du logement

L'article aborde la question des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui souhaitent pouvoir réaliser des travaux d'adaptation dans le logement loué.

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Publié le 01/03/16 Vu 2 449 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire

L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.

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Publié le 01/03/16 Vu 1 424 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal

L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.

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Publié le 01/03/16 Vu 3 055 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Décence du logement : la surface du bac de douche exclue du calcul de la superficie minimum

L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.

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Publié le 01/03/16 Vu 1 603 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Charges de copropriété : la consultation renforcée des pièces justificatives

L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

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Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

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