Publié le 19/03/19 Vu 1 204 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
L’action en bornage judiciaire subordonnée à la contiguïté des fonds

L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Avocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).

Tél: 01.42.66.44.84

contact@vanitou.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 24/48h max.

Pas d'avis pour le moment

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles