Publié le 19/03/19 Vu 1 188 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
L’action en bornage judiciaire subordonnée à la contiguïté des fonds

L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.

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Publié le 11/03/19 Vu 1 242 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vice du consentement : l’agent immobilier coupable du mensonge des vendeurs ?

Les contours de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier sont fréquemment abordés en matière de vente immobilière. La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue suite au dol des vendeurs.

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Publié le 11/03/19 Vu 693 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La saisie sur salaire ou des rémunérations et l’absence de délai de contestation

La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.

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Publié le 08/03/19 Vu 793 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Paiement de la taxe d’habitation et indivision post-communautaire

La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis.

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Publié le 08/03/19 Vu 425 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Location meublée: congé pour reprise pour habiter pour une sci ou une indivision

Une société civile immobilière familiale et une indivision ont la possibilité de faire délivrer un congé pour reprise pour habiter en matière de location vide. Quid en matière de location meublée ?

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Publié le 02/03/19 Vu 483 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vente du bien loué et transfert de l’obligation d’effectuer des travaux

Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.

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Publié le 25/02/19 Vu 639 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas de décès et logement hlm inadapté à la taille du ménage

L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.

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Publié le 25/02/19 Vu 446 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Transfert de bail en cas d’abandon de domicile et concubinage

L'article fait état des critères légaux pour obtenir le transfert d'un bail en cas d'abandon de domicile dans le cas du concubinage. Le concubinage doit être notoire et avoir une durée minimale d'un an.

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Publié le 22/02/19 Vu 932 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Charges de copropriété et indivision

L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.

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Publié le 22/02/19 Vu 844 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire

L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.

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