Publié le 12/12/15 Vu 2 084 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Censure de l’élection d’un syndic non inscrit à l’ordre du jour

L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.

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Publié le 12/12/15 Vu 2 318 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le congé en cas de locataire âgé : une protection renforcée pour les seniors

L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.

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Publié le 11/12/15 Vu 4 701 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Qui paie les travaux de réfection d'un des bâtiments dans une copropriété ?

L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.

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Publié le 11/12/15 Vu 3 038 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Vente de lot de copropriété et erreur de superficie: rappel de l’action judiciaire adéquate

L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

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Publié le 17/11/15 Vu 6 459 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
La responsabilité du syndicat des copropriétaires: principes et applications

L'article rappelle le rôle du syndicat des copropriétaires et les règles de responsabilités qui en découlent.

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Publié le 31/10/15 Vu 1 284 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !

L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.

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Publié le 11/10/15 Vu 6 035 fois 3 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Promesse unilatérale de vente : le sort de l’indemnité d’immobilisation

L'article rappelle la définition de la promesse unilatérale de vente et aborde la question particulière de l'indemnité d'immobilisation.

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Publié le 06/10/15 Vu 4 452 fois 1 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Un syndic sans mandat ne peut faire appel en justice pour le syndicat des copropriétaires

L'article aborde le défaut de pouvoir du syndic pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires. Un syndic dépourvu de mandat ne peut interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 20/09/15 Vu 1 919 fois 0 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Travaux en copropriété : Un copropriétaire peut-il tout faire dans son appartement ?

Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

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Publié le 13/08/15 Vu 2 375 fois 1 Par Régine VANITOU Avocat Paris
Diagnostiqueur immobilier : attention au diagnostic termites !

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

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A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

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