Diagnostiqueur immobilier : attention au diagnostic termites !

Publié le Modifié le 24/02/2019 Vu 3 385 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réa

Diagnostiqueur immobilier : attention au diagnostic termites !


La Cour de Cassation a rappelé dans une décision n° 13-26.686 rendue le 08 juillet 2015 que la responsabilité du diagnostiqueur immobilier se trouve engagée lorsque le diagnostic termites n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.

La Chambre mixte de la Cour de Cassation a validé l’appréciation de la Cour d’appel qui avait relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur immobilier n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et retenu que ces derniers avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier.

Dès lors, la responsabilité du diagnostiqueur devait être retenue, ce dernier devant indemniser les acquéreurs du montant des travaux de réparation des dégradations résultant de la présence d’insectes dans l’immeuble.

La Cour de Cassation motive sa décision sur l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce texte rappelle qu’en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

L’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation cite les diagnostics techniques à réaliser et notamment dans son alinéa 3 l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

Par cette décision, la Cour de Cassation veille à la protection des acquéreurs dans le cadre des ventes immobilières et rappelle l’importance de la responsabilité qui pèse sur le diagnostiqueur immobilier. En effet, le diagnostiqueur immobilier est habilité à établir le dossier de diagnostics immobiliers, puisqu’il réunit les compétences requises certifiées par  un organisme accrédité dans le domaine de la construction et dispose d'une organisation et de moyens appropriés.

Outre son impartialité et son indépendance à l’égard des parties, le diagnostiqueur immobilier est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Régine VANITOU

4 rue de Logelbach

75017 PARIS

http://www.vanitou-avocat.fr

http://www.vanitou.com

contact@vanitou.com

Tél : 01.42.66.44.84

Vous avez une question ?
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Régine VANITOU

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Jibi7
14/08/2015 11:07

Bonjour Maître ,
" le diagnostiqueur immobilier est habilité à établir le dossier de diagnostics immobiliers, puisqu’il réunit les compétences requises certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction et dispose d'une organisation et de moyens appropriés. Outre son impartialité et son indépendance à l’égard des parties,..."
Votre article tombe a pic..surtout si vous me confirmiez que les diagnostics termites pas toujours obligatoires dans certaines régions (sauf a adapter a mérule, salpêtres etc...?) peuvent se compléter par les autres attributions traditionnelles dévolues à un géomètre expert. Que se passe t il pour lui s'il prétend faire le diagnostic pour lequel il a été missionné par le notaire dans le cadre d'un partage judiciaire alors que suite a des "manoeuvres" d'une des partie lors de l'expertise immobilière, des surfaces pondérées ont été assimilées a des surfaces habitables (notamment a l'égard des valeurs locatives etc..) des sous sol inondables aussi, des jardins et annexes (abris de jardins accessibles aux deux roues) situés en zones inondables ont été qualifiés de terrains constructibles avec garage 2 voitures ...inaccessible en voiture! pour une valeur de 50 000€ suppl. totalement inexistants et impossibles a valider par un acte de vente ? Les "erreurs" ont été signalées dans le délai d'un mois mais pas en recommandé , l'assurance d'un rectificatif n'a été qu'orale ..et 3 ans après se retrouve assumée avec refus de rectification par le biais du géomètre, et même menace d'astreinte pour l'occupant qui refuse ces pseudos diagnostics ..(idem état du toit , installation électrique et c...)
Le géomètre fait le sourd et envoie a chaque fois un autre employé qui dit etre chargé de l'amiante, du plomb mais pas du reste !!
En attendant les devis electriques, plomberie, un devis pour le toit a été fait.. une mesure surface habitable aussi, mais comment contraindre le géomètre a faire son boulot ou refuser d'intervenir dans ces conditions..?"
Je précise que l'enjeu n'est pas que financier puisqu'a la suite de ces magouilles (escroqueries, malversations ??) l'occupant-indivisaire de bonne foi depuis plus de 20 ans va se voir expulsé, sans relogement malgré age et revenus..
S'il existe un "code de procédure" du partage judiciaire, et des obligations du géomètre..diagnostiqueur..ou le trouver ?
Et donc, à votre avis, l'arrêt de la cour dont vous faites état se trouve t il applicable a l'ensemble des attributions d'un diagnostiqueur géomètre expert ?
Merci de votre avis...

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Régine VANITOU Avocat Paris

Avocat au Barreau de Paris, je suis à votre disposition pour vous assister dans tous vos litiges immobiliers (copropriété, vente immobilière, baux...).

Tél: 01.42.66.44.84

contact@vanitou.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (5/5)
Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles