Diagnostiqueur immobilier : attention au diagnostic termites !

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Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réalisé dans le cadre d'une vente immobilière.

Cet article évoque la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d'état parasitaire erroné et réa

Diagnostiqueur immobilier : attention au diagnostic termites !


La Cour de Cassation a rappelé dans une décision n° 13-26.686 rendue le 08 juillet 2015 que la responsabilité du diagnostiqueur immobilier se trouve engagée lorsque le diagnostic termites n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.

La Chambre mixte de la Cour de Cassation a validé l’appréciation de la Cour d’appel qui avait relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur immobilier n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et retenu que ces derniers avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier.

Dès lors, la responsabilité du diagnostiqueur devait être retenue, ce dernier devant indemniser les acquéreurs du montant des travaux de réparation des dégradations résultant de la présence d’insectes dans l’immeuble.

La Cour de Cassation motive sa décision sur l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce texte rappelle qu’en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

L’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation cite les diagnostics techniques à réaliser et notamment dans son alinéa 3 l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment.

Par cette décision, la Cour de Cassation veille à la protection des acquéreurs dans le cadre des ventes immobilières et rappelle l’importance de la responsabilité qui pèse sur le diagnostiqueur immobilier. En effet, le diagnostiqueur immobilier est habilité à établir le dossier de diagnostics immobiliers, puisqu’il réunit les compétences requises certifiées par  un organisme accrédité dans le domaine de la construction et dispose d'une organisation et de moyens appropriés.

Outre son impartialité et son indépendance à l’égard des parties, le diagnostiqueur immobilier est tenu de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

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1 Publié par Jibi7
14/08/2015 11:07

Bonjour Maître ,
" le diagnostiqueur immobilier est habilité à établir le dossier de diagnostics immobiliers, puisqu’il réunit les compétences requises certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction et dispose d'une organisation et de moyens appropriés. Outre son impartialité et son indépendance à l’égard des parties,..."
Votre article tombe a pic..surtout si vous me confirmiez que les diagnostics termites pas toujours obligatoires dans certaines régions (sauf a adapter a mérule, salpêtres etc...?) peuvent se compléter par les autres attributions traditionnelles dévolues à un géomètre expert. Que se passe t il pour lui s'il prétend faire le diagnostic pour lequel il a été missionné par le notaire dans le cadre d'un partage judiciaire alors que suite a des "manoeuvres" d'une des partie lors de l'expertise immobilière, des surfaces pondérées ont été assimilées a des surfaces habitables (notamment a l'égard des valeurs locatives etc..) des sous sol inondables aussi, des jardins et annexes (abris de jardins accessibles aux deux roues) situés en zones inondables ont été qualifiés de terrains constructibles avec garage 2 voitures ...inaccessible en voiture! pour une valeur de 50 000€ suppl. totalement inexistants et impossibles a valider par un acte de vente ? Les "erreurs" ont été signalées dans le délai d'un mois mais pas en recommandé , l'assurance d'un rectificatif n'a été qu'orale ..et 3 ans après se retrouve assumée avec refus de rectification par le biais du géomètre, et même menace d'astreinte pour l'occupant qui refuse ces pseudos diagnostics ..(idem état du toit , installation électrique et c...)
Le géomètre fait le sourd et envoie a chaque fois un autre employé qui dit etre chargé de l'amiante, du plomb mais pas du reste !!
En attendant les devis electriques, plomberie, un devis pour le toit a été fait.. une mesure surface habitable aussi, mais comment contraindre le géomètre a faire son boulot ou refuser d'intervenir dans ces conditions..?"
Je précise que l'enjeu n'est pas que financier puisqu'a la suite de ces magouilles (escroqueries, malversations ??) l'occupant-indivisaire de bonne foi depuis plus de 20 ans va se voir expulsé, sans relogement malgré age et revenus..
S'il existe un "code de procédure" du partage judiciaire, et des obligations du géomètre..diagnostiqueur..ou le trouver ?
Et donc, à votre avis, l'arrêt de la cour dont vous faites état se trouve t il applicable a l'ensemble des attributions d'un diagnostiqueur géomètre expert ?
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