Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Derniers articles

Publié le 28/08/19 Vu 601 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Calcul de la plus-value immobilière

Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière.

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Publié le 11/07/19 Vu 601 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).

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Publié le 16/06/19 Vu 592 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Pas de frais d'agence lors de l'exercice d'un droit de préemption

Cass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.

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Publié le 11/07/19 Vu 573 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé

Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !

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Publié le 28/08/19 Vu 535 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Expulsion de locataire et saisie conservatoire

Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés.

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Publié le 16/06/19 Vu 496 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Le remboursement des loyers issus d'une sous-location Airbnb irrégulière

CA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale.

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Publié le 28/08/19 Vu 473 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Vice du consentement d'un acte de vente pour trouble de voisinage

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente.

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Publié le 11/11/19 Vu 449 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

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Publié le 11/11/19 Vu 397 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.

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Publié le 11/11/19 Vu 377 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?

C’est la question qui a été posée au Sénat.

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