Me Philippe Ribeiro de Carvalho

Avocat en droit immobilier et Mandataire immobilier

Derniers articles

Publié le 28/08/19 Vu 1 471 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Modalités d'accès de l'huissier aux parties communes

Me RIBEIRO DE CARVALHO, Avocat en droit immobilier à NICE vous propose régulièrement des actualités légales et jurisprudentielles.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 380 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Vice du consentement d'un acte de vente pour trouble de voisinage

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 370 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Calcul de la plus-value immobilière

Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière.

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Publié le 22/06/19 Vu 1 313 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions

La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).

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Publié le 16/06/19 Vu 1 298 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Pas de frais d'agence lors de l'exercice d'un droit de préemption

Cass. Civ. 3ème : le locataire titulaire du droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien ne peut se voir imposer une commission renchérissant le prix du bien.

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Publié le 11/07/19 Vu 1 262 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé

Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !

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Publié le 28/08/19 Vu 1 233 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Expulsion de locataire et saisie conservatoire

Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés.

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Publié le 11/11/19 Vu 1 219 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !

Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.

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Publié le 16/06/19 Vu 1 203 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Le remboursement des loyers issus d'une sous-location Airbnb irrégulière

CA Paris, 5 juin 2018 : des locataires ont été condamnés à rembourser à leur propriétaire l’intégralité des loyers issus d’une sous location Airbnb illégale.

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Publié le 11/11/19 Vu 1 074 fois 0 Par Me Philippe Ribeiro de Carvalho
La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle

La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.

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