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Publié le 26/01/18 Vu 20 903 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
L’exception d’inexécution : Le Droit de ne pas faire

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

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Publié le 15/01/18 Vu 2 066 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
Le Droit au compte pour tous

Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ?

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Publié le 14/01/18 Vu 5 928 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
Les fonctions de l'Administrateur ad hoc

Dans les procédures concernant les mineurs, l'Administrateur ad hoc est presque omniprésent, sans que ses fonctions ne soient véritablement connues. Il apparaît indispensable de lever le voile sur cet acteur incontournable de la protection de l'enfance.

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Publié le 12/01/18 Vu 27 329 fois 3 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
Que se passe-t-il après la garde-à-vue ?

La garde-à-vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée : que se passe-t-il après ?

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