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L'actu essentielle social médical

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Octobre 2019

Octobre 2019

En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Publié le 02/10/19 Vu 1 201 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

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La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Publié le 02/10/19 Vu 1 179 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Les critères de variation doivent être objectifs.

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Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

Publié le 02/10/19 Vu 1 067 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

La nullité n'est pas automatiquement encourue.

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