Novembre 2021

Publié le 22/11/21 Vu 2 314 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La prime d’ancienneté doit être versée même en cas d’absence du salarié.

L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.

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Publié le 22/11/21 Vu 808 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Système de vidéo-surveillance : pas besoin d’information préalable des salariés lorsque celui-ci est seulement destiné à sécuriser une zone et non surveiller l’activité des salariés.

Tout dépend de l'objectif visé par la mise en place du système de vidéo-surveillance.

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Publié le 16/11/21 Vu 588 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur manque à son obligation de reclassement en cas de proposition d’un poste non conforme à la convention collective.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

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Publié le 16/11/21 Vu 721 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

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Publié le 09/11/21 Vu 854 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire : l’indemnité spéciale est due en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail.

L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

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Publié le 09/11/21 Vu 711 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

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