achat lot de copropriete

Publié le 31/08/2023 Vu 489 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/08/2023 19:12

Bonjour

Je vais acheté un lot de copropriété de 4 m2 pour agrandir mon parking. Le notaire doit il faire une déclaration en mairie pour le droit de préemption ?

Qui a connu cette situation et quelle réponses.

Remerciements

micheportier

Superviseur

30/08/2023 19:34

Bonsoir et bienvenue

Il n'est possible que la mairie exerce son droit de préemption sur cette place de parking, que si celle-ci est située dans une zone de préemption.
Le notaire obtiendra rapidement la réponse.
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

31/08/2023 11:28

Bonjour,

Il semblerait que le droit de préemption est étarnger à votre cas.

Votre emplacement de stationnement, agrandi ou pas, n'étant pas un garage il ne peut pas être un lot secondaire (article 71-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) fraction d'un bâtiment collectif en copropriété.

Il ne peut être qu'une partie commune à jouissance privative accessoire à votre appartement (article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965) et ne peut pas être la partie privative d'un lot.

Une partie commune à jouissance privatve ne peut ni être vendue (cédée) ni loué séparément de la partie privative (article 6 de la loi précitée) ; voir l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1995 (pourvoi n° 92-19.600).

Une partie commune à jouissance privative est un droit réel perpétuel ; voir l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 1992 (pourvoi n° 90-13.145).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter