actif successoral pour donations et pour comptes financiers

Publié le 06/07/2022 Vu 305 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/07/2022 12:29

Bonjour Maître,

Notre Père est décédé ce 19 Décembre 2021 à presque 91 ans, et nous avait fait, ma soeur et moi une donation chacune de 50.000,00€ délcarée en son temps au trésor public, alors qu'il était âgé de plus de 80 ans.

Cette donation doit elle faire partie de l'actif successoral pour lequel nous paierons ma soeur et moi des frais ?

Par ailleurs, mariés sous le régime de la communauté des biens, Papa et Maman avaientt un compte courant au nom de Mr ou Mme , est il normal qu'il soit pris dans sa totalité au jour du décès de Papa, dans l'actif ?

De plus, ils avaient chacun des comptes Livret A, CAT, PEL pour la même somme chacun, est il normal que la totalité des différents comptes et de Papa et de Maman, soient pris en considération dans l'actif successoral ?

Je vous remercie par avance, Maître, de vos éclaircissements.

Superviseur

06/07/2022 13:57

Bonjour

Si la donation était une donation partage, elle n'est pas rapportable à la succession

S'il s'agissait de donation individuelles, elles sont rapportable (pour leur valeur actuelle si elle ont été investies en placement ou immobilier ou entreprise etc...).

Ces donations datant de 11 ans, votre abattement n'est donc que de 50.000 € actuellement.

Vos parents étaient en communuté, l'ensemble des comptes bancaires + du patrimoine est donc regroupé pour déterminer la valeur de cette communauté (quelque soit l'intitulé des comptes).

Bien sur, la succession est de 50% de ce tout, le conjoint survivant étant propriétaire de l'autre moitié.
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

Modérateur

06/07/2022 15:13

Bonjour,

il faut savoir si ce sont des donations hors parts successorales ou des donations en avancement de parts, à défaut de précisions, ce sont des donations en avancement de parts.

salutations

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