Année de référence N-2 et Pacs

Bonjour,

La CAF me refuse le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) de septembre 2022 pour le motif suivant :

2020 (année de référence N-2) : j'étais divorcée, une enfant à charge et sans emploi à la suite d'un licenciement économique dû au Covid.

2021 : je me pacse en octobre 2021 avec mon compagnon actuel.

2022 : la CAF réintègre les revenus 2020 de mon compagnon actuel dans mes propres revenus 2020, alors qu'il n' y avait pas de vie commune, pas de ressources communes et pas de frais communs en 2020.

Le plafond de ressources se voit ainsi dépassé alors que ce plafond ne serait pas dépassé en ne tenant compte que de mes propres revenus 2020.

J'ai déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Grenoble, et je recherche des informations à apporter à l'audience.

Bien cordialement, Dernière modification : 28/11/2022 - par Ann38

Bonjour

La CAF a appliqué la règle et a pris en compte les revenus N-2 du couple.

Un désaccord peut être formulé auprès du médiateur administratif .

Ensuite, vous pourrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA DE LA CAF) qui tranchera sur votre contestation.

Ce n'est pas le tribunal judiciaire qui peut être saisi, si après toutes ces étapes “amiables” votre litige avec la CAF n’est toujours pas réglé, il vous faut entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif (le TA)Informations
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bonjour,

avez-vous fait des recours auprès de votre CAF, à son médiateur ou auprès de la commission de recours amiable ?

salutations

Merci d'avoir pris le temps de lire ma demande, et pour votre réponse rapide...

Je conteste les revenus communs N-2 du couple puisque le couple n'existe que depuis N-1 (Pacs d'octobre 2021)... Comment peut-on réintroduire, dans mes propres revenus, les revenus d'une personne qui ne faisait pas partie de ma vie à N-2 ?

Quant à l'autorité compétente, et après divers échanges avec la CAF, celle-ci m'a communiqué l'adresse où adresser ma requête :

"Dans ce cas, si vous le souhaitez, vous pourrez contester la décision de la Caf sous 2 mois auprès du Tribunal Judiciaire - Pôle Social de Grenoble".

J'ai donc contesté : Le Tribunal judiciaire a d'ailleurs répondu favorablement à ma contestation, et j'attends ma date de convocation.

Bien cordialement,

Bien entendu, il convient de suivre les instructions donnees
juge-judiciaire
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