Avis de contravention d'un montant supérieur à l'avis apposé sur mon pare brise

Publié le Vu 107 fois 1 Par Chris36
09/09/2019 11:53

Bonjour,

Le 10 octobre 2018, un agent municipal a apposé sur mon parebrise un avis informatif de classe 1, avec un montant de 17€. J'étais effectivement stationnée sur une zone bleue, je n'avais pas vu cette restriction et donc je n'avais pas exposé mon disque bleu.

Peu de temps après, j'ai reçu un avis de contravention par courrier, pour cette même infraction, mais il y était noté : infraction de classe 2, montant 35€.

J'ai donc contesté via Internet ce PV car il ne correspondait pas à l'avis que l'agent avait posé sur mon véhicule.

Depuis 11 mois, aucune nouvelle.

Et cette semaine, je reçois un courrier du Ministère public notifiant que ma contestation est rejetée et que je dois payer 35€ sous peine que cette affaire soit présentée auprès du Magistrat, avec majoration potentielle et frais associés, soit environ 200€.

Pourriez-vous me confirmer ou m'expliquer si je suis dans mon droit de contester ? A savoir, l'avis apposé sur mon parebrise est-il prioritaire ? peut-on déposer un avis de 17€ et quelques jours après m'envoyer une facture de 35€ ?

Merci beaucoup pour votre aide,

Cordialement,

Christine

Superviseur

09/09/2019 13:37

Bonjour,

L'article R417-3 du code de la route prévoit bien une amende de 2ème classe (forfaitaire 35€ non minorable / majorée 75€).



Article R417-3




Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 10




I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de
limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de
l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les
conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à
faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être
conforme à un modèle type.



II. - Les indications du modèle type relatives aux heures
d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte
reproduction est obligatoire.



III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.



IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du
véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité
immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir
être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel
affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la
chaussée.



V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
deuxième classe.





































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