blocage saisie administrative ATD

Publié le 12/03/2019 Vu 226 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/03/2019 14:28

Je viens de constater deux blocage de fonds en date du 07.03.2019 (compte perso et joint) sans en avoir été au préalable informer par courrier par exemple.

Recours possible pour établir un plan d'échelonnement de la dette auprès de l'organisme en question.

Merci pour votre réponse

Mr CHERCHARI DAHBANNE 0644967436

CHERCHARID.FLAVIEN8870@GMAIL.COM

Modérateur

12/03/2019 18:09

bonjour,

l'administration procéde à une SATD lorsque la procédure amiable a échoué, vous saviez donc que vous risquiez la saisie et que la négociation d'un échéancier n'était plus possible.

L'avis de SATD est notifié simultanément :


au débiteur concerné (l'avis doit préciser les délais et voies de recours applicables)
et au tiers concerné (la banque le plus souvent). Dès réception de l'avis, il est tenu de verser la somme due dans les 30 jours.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

salutations

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