Chèque avant décès

Publié le Vu 240 fois 4 Par Xam7769
20/02/2019 12:15

Bonjour,

Mon grand père m'a émis un chèque de 10 000 euros (devant témoin, sa compagne et ma mère) quelques jours avant son décès. En encaissant ce chèque il m'est revenu 2 semaines après pour non adossement de ma part. Malheureusement mon grand père est décédé entre temps... Est-ce normal que le notaire chargé de la succession accepte de me payer le chèque seulement si chacun des héritiers soit d'accord ? Quels sont les recours possible pour que ce chèque me soit payé ? Merci par avance de vos réponses éventuelles.

Superviseur

20/02/2019 13:31

Bonjour

Si un document de donation a été établi lorsque vous avez reçu ce chèque, fournissez le au notaire, dans le cas contraire, ce chèque constituait théoriquement une donation, c'est pourquoi le notaire veut clarifier les choses.
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

20/02/2019 14:02

Si un des héritiers n'est pas d'accord que dois-je faire pour être payé ?

Superviseur

20/02/2019 14:42

Déclarer ce montant en donation reçue de votre parent.
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Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

20/02/2019 15:45

Bonjour,

en principe le blocage d'un compte bancaire, suite à décès, n’interdit pas pour autant un certain nombre d’opérations du compte alors ouvert au nom de la succession. C’est ainsi que les dépenses engagées avant le décès sont payées par la banque sur les disponibilités du compte (chèques, effets en circulation, avis de prélèvement, relevés cartes bancaires »…).

De même, la banque se doit également de comptabiliser les virements reçus en faveur de la personne décédée.

la banque ne devrait pas refuser de vous créditer le chèque émis avant le décès de votre grand-père, mais cela constitue une donation rapportable à la succession.

salutations

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