contestation d un PLU

Publié le 02/04/2020 Vu 474 fois 1 Par
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02/04/2020 15:47

Bonjour

je suis d 'un petit village où notre ancien conseil municipal a voté un nouveau PLU, le nouveau maire suivra ce PLU ayant des interets (un terrain devenu constructible pendant l ancien mandat, la proprietaire faisant parti du conseil municipal et son mari sera maintenant maire). ce terrain est sans acces donc ils ont passé toute une zone constructible pour avoir l acces à ce terrain.

nous voulons contester ce PLU au moins cette partie.

pouvez vous nous dire à qui faut il que nous nous adressions.

en vous remerciant

Modérateur

02/04/2020 16:54

bonjour,

un PLU ne s'élabore pas en un jour, il y a une procédure qui s'étend sur plusieurs mois et quand il est adopté par le conseil municipal, après une enquête d'utilité publique , il est applicable mais quand la compositiondu conseil municipal est modifiée, le PLU adopté continue fort heureusement à s'appliquer.

tout ça pour dire, comme l'indique Yukido, que vous pouviez suivre l'évolution de l'élaboration du PLU de votre commune et faire part de vos obeservations au commissaire enquêteur.

si vous voulez contester ce PLU devant les juridictions adminsitratives, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé.

salutations

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