Contrat étudiant imposable ou pas?

Publié le 31/03/2011 Vu 3770 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/12/2010 13:58

Bonjour,
Je vous contacte concernant ma déclaration d'impôt. Auparavant je faisais ma déclaration avec mes parents. Cette année j'ai fait ma première déclaration individuelle.
Ma situation un peu particulièreétait la suivante :
En 2009 j'étais enseignant contractuel en lycée, assistant d'éducation, et j'exerçais un contrat étudiant(car encore étudiant suivant une formation cned) cdi dans un hypermarché.
J'ai donc déclaré mes rémunérations d'enseignant et d'assistant d'éducation. Et aux vues de la législation je n'ai pas déclarer le contrat étudiant de cora , qui correspond à 5H50 par semaine soit 2200€ pour l'année.
Au mois de novembre je reçois une lettre me proposant une rectification de ma déclaration. En me demandant de déclarer les 2200 euros de contrat étudiant. Je répond négativement à cette proposition en stipulant le loi qui précise que les rémunération d'un contrat étudiant ne sont pas imposable à hauteur de 3 smic, et que je suis pour la dernière année visé par cette loi étant né le 20/07/1983.
La controleur des impôts me contacte ensuite par téléphone, me disant que je ne suis pas visé par la loi, car j'ai plus de 25 ans. Je lui explique que j'ai eu 26 an en 2009 donc j'avais 25 au plus le 1er janvier 2009. Je lui lis donc le texte de loi, lui expliquant que je suis bien visé par ce texte de loi. Elle me dit "je sais pas où vous voyez ça", "je connais mon travail", "je vais vous envoyez une modification de votre déclaration que vous devez signer", et enfin que si je suis pas content je dois envoyer le texte de loi et qu'ensuite ils traiteront mon dossier en comision.... Sachant que je lui avais déjà notifié le texte sur lequel je m'appuyais dans mon premier courrier
Que faire dans une telle situation?
Suis-je dans mes droits?
Merci de votre attention.

30/12/2010 18:27

Je ne sais pas comment s'est déroulé l'entretien téléphonique, je n'accorde donc aucune foi à ce que vous dites sur les dires du fonctionnaire qui vous a répondu. Sachez que vous devez formuler l'option lors du dépôt de votre déclaration des revenus en ce qui concerne vos salaires étudiants, avez-vous joint une note motivée à votre déclaration en mai ? Le fait de ne pas déclarer volontairement un revenu ne vaut pas option implicite dans ce cas bien précis.

Sinon, il vous reste la possibilité de saisir le conciliateur fiscal : avez-vous reçu une relance amiable ou une proposition de rectification modèle 2120 en recommandé ?

Dans le premier cas, le service va vous notifier la même chose par lettre 2120, dans le deuxième, il va maintenir la rectification par lettre modèle 1236 et vous pourrez ensuite saisir le conciliateur fiscal.

Art.81 du code général des impôts :

"Sont affranchis de l'impôt : [...] 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ; "

Voyez avec le service comment se passe l'option, si elle doit être faite sur papier libre lors du dépôt de la déclaration, vous n'échapperez pas à la rectification, il faut bien lire les textes. Les agents publics les appliquent et les font respecter, restez donc calme et courtois, vous n'obtiendrez rien en criant, par ailleurs, vous serez peut-être fonctionnaire un jour et dans le cadre de votre activité d'enseignant, vous avez appliqué les IO.

Pour l'instant, au stade de cette procédure, votre seul interlocuteur est le centre des impôts, le responsable de celui-ci n'est pas un recours puisque comme les contrôleurs, il ne fait qu'applliquer les textes. Lorsque la réponse sera définitive, vous pourrez saisir le conciliateur fiscal, qui vous répondra sans doute la même chose car il est un agent des finances lui aussi et ne s'affranchit pas des textes. Ensuite, si vous devez régler un impôt supplémentaire sur cette rectification, il faudra réclamer et cette réclamation sera rejetée, forcément, la loi ne changera pas d'ici-là sur ce point, vous pourrez ensuite saisir le tribunal administratif.

Cordialement

31/12/2010 09:16

Nul besoin d'attester ou non les dires de l'agent, pour peu que poiuj ne soit pas juriste, il est fort probable qu'un contrôleur des impôts puisse dénigrer un profane (et oui c'est l'ego du juriste, je sais de quoi je parle, croyez moi).
En ce qui touche plus à l'essentiel, on peut analyser d'après le texte sus-cité que l'emploi peut être pendant les vacances scolaire ou au long de la période universitaire du moment que le total soit > 3xSIMC mensuel.
Poiuj nous explique qu'il était en cdi à 5h50 hebodmadaire pendant sa période à l'université en 2009, de plus il avait moins de 28 ans. Donc selon le code de la sécurité sociale, il devait s'affilier à la sécu étudiante et de se fait, il avait bien le statut étudiant, donc n'était pas actif. Ses 26 ans obtenus au cours de l'année 2009 ne change pas la donne à la lecture du texte.
Donc dans tous les cas, si les paramêtres indiqués sont exactes, Poiuj est dans son droit et le contrôleur des impôts n'est juridiquement pas plus qualifié que les personnes qui ont votés les textes qu'elle tente au quotidient d'appliquer (car elle n'aura pas leur liberté de penser, fusse t'elle juridique).
Pas de soucis à se faire, suivez la procédure que vous a indiquer fabrice58, si vous devez en arriver à saisir le T.A en recours en excès de pouvoir, voici un email qui peut vous servir : association.(aide juridique et juridctionnelle pour les étudiants devant l'administration)

Bon courage

31/12/2010 12:01

Effectivement, j'ai répondu très cordialement à quelqu'un qui au vu de ses termes ne cherchait pas à écouter l'explication de ma situation (en utilisant des arguments très limite : "vous avez qu'a être étudiant toute votre vie et ne pas déclarer d'impôt si c'est comme ça"...).Cependant cela n'importe peu. Donc le problème majeur porte sur l'article 81 du code général des impôts.
Le controleur considère que les 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition cela veut dire avoir moins de 25 ans. Mais j'avais 25 ans le 1er janvier 2009(né le 20/07/1983). Je lui ai alors lu cette article de la loi TEPA 5F-12-08 qui dit : "12. Comme précédemment, l’exonération s’applique y compris au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle les intéressés atteignent l’âge de vingt-six ans et ce, dans un souci d’équité, même s’ils atteignent cet âge au 1er janvier de l’année considérée. Ainsi, l’exonération peut bénéficier au titre de l’imposition des revenus de l’année 2007, et toutes autres conditions réunies par ailleurs, aux jeunes gens nés depuis le 1er janvier 1981." L'agent m'a alors répondu qu'elle ne savait pas où j'avais trouvé ce texte, et qu'elle attendait que je lui envoi le texte de loi sur lequel je m'appuye... Et ensuite elle enverrait mon dossier en commission, en raccrochant directement. Je n'ai pas eu le temps de lui dire que je lui avais déjà notifié l'article dans le premier refus de modification de ma déclaration. Son courrier était une proposition de rectification je pense, mais puisque j'ai refusé elle m'a répété à nombreuses reprises que j'allais donc recevoir une rectification avec 10%(il me semble) de majoration... Et je n'ai ajouté aucune note à ma déclaration, l'ayant faite par internet(il ne me semble pas avoir eu cette possibilité mais je peux me tromper)
Je n'ai aucune nouvelle depuis plus de 2 semaines.
Peut être devrais-je prendre directement rendez vous avec ce controleur.
Merci pour votre aide.

31/12/2010 14:41

Surveillez bien l'évolution de la situtation, si au bout de deux mois après le dépot de votre courrier (dont j'espère vous avez gardé un accusé de réception) il vous sollicite de nouveau, vous n'aurez que deux mois pour agir.

16/01/2011 19:39

Bonjour,
je viens de recevoir un courrier recommandé qui est une proposition de rectification.
Cette rectification ne concerne plus le fait que j'avais 25 ans mais maintenant que je ne suis plus étudiant... Incroyable mais vrai...
Il est stipulé "vous n'êtes donc plus concerné par l'exonération prévu à l'article 81-36 du cgi pour les "jobs d'été" des jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2009". "Selon l'article "l'activité doit être exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitairs"."pour bénéficier de l'exonération, les jeunes gens concernés doivent poursuivre des études secondaires ou universitaires et donc avoir la qualité de collégien, lycéen, élève ou étudiant".
Cependant pour avoir le statut étudiant je préparais le concours de professeur par le cned, et j'avais donc le statut étudiant... Je ne sais pas quoi faire. Ou payer ou repartir dans une démarche face à un mur qui me répondra que le cned bla bla...
Merci pour l'attention portée à ma situation
A bientôt

17/01/2011 14:46

Bonjour,
Oulalalala, ces fonctionnaires me gavent (dsl pour ceux qui travaillent aux impôts mais je crois qu'il faut faire remonter le niveau d'accès au concours d'un diplôme).
Selon le même article que celui qui vous a donné grâce pour votre âge, vous n'êtes pas imposable pour votre grade de l'époque donc envoyer leur vôtre certificat comme quoi vous étiez bien étudiant à l'époque (une carte étudiant, enfin la copie, ou le certificat qu'on vous a fourni avec et si vous ne les avez plus, l'université peut vous faire une attestation je crois).
Si les impôts s’entêtent, il faudra faire un recours, désolé.
Si vous arrivez là on pourra toujours vous aidez bien sur.

30/03/2011 23:07

Bonjour ,
Votre situation est effrayante. Vous avez raison et avez à faire à un hurluberlu.
Pour gagner du temps , cherchez de toute urgence à avoir un RV avec le supérieur hiérarchique et dites lui que vous voulez avoir un entretien avec le conciliateur.
Faites les chier , écrivez au Directeur du département au ministre au président , vous verrez il y aura des effets. dans l'administration qui était la mienne on appelle cela en haut lieu des "affaires signalées" surtout sensibles en période électorale !
Si cela ne marche pas prévenez que vous ferez du contentieux c.a.d qu'après mise en recouvrement vous ferez une réclamation avec demande de sursis à paiement article L.277 du LPF ( rien à payer jusqu'à la décision du TA ( tribunal administratif). L'administration a 6 mouis pour répondre , attendez , tant que vous avez le sursi c'est pas grave. Après réponse du fisc saisissez le TA (procédure gratuite sans avocat) et demandez la condamnation de l'état en vertu de l'article 700 du NCPC au montant de droits réclamés à tort.
VOUS GAGNEREZ SOYEZ RASSURE.
Je suis un ancien inspectuer des impôts et je suis scandalisé par ces méthodes fascistes.
NE CEDEZ PAS !!!!

31/03/2011 11:54

Rebonjour ,
Je ne peux m'empécher de venir vous soutenir. Contraireement à Fabrice qui soutient idiotement une de ses collègues ,moi qui suis un ancien ce cette boîte ( acien inspecteur cadre A)je vous crois lorsque vous indiquez avoir été l'objet d'un verbiage malfaisant, cela arrive effecticvement fréquemment je l'ai constaté.
Ne soyez pas effrayé et faites ce que je vous dits , vous n'êtes pas obligé de payer tant que vous contestez (article L 277 du LPF) et si besoin bénévolement je serai avec vous pour vous indiquer comment faire de la procédure si les entretiens avec le chef et le conciliateur ne marchent pas . Surtout respectez les délais de réponse et utilisez votre droit de demander 30 jours de plus pour répondre , cela emmerdera cette idiote.
N'hésitez pas à lui dire qu'il s'agit d'un délit de CONCUSSION (5 ans de taule !)lorsque pertinemment on essaie de faire payer un impôt indu .
Faites toutes vos procédures par écrit .
RESIOSTEZ !!!!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.