Déclaration assurance vie au notaire

Publié le 17/08/2020 Vu 675 fois 13 Par
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14/08/2020 11:19

Bonjour

suite au décès de ma mère on me dit qu'il n'est pas obligatoire d'informer le notaire de la présence d'assurances vie dàns la succession et que la banque peut effectuer le partage directement . Votre avis svp. Merci.

cordialement

Superviseur

14/08/2020 12:02

Bonjour,

Voir par exemple https://www.maif.fr/particuliers/epargne-financement/guide-assurance-vie/contrat-hors-succession.html



Le notaire doit-il obligatoirement être informé ?

Selon le principe d’une transmission « hors succession », il n’est pas obligatoire de déclarer l’existence d’un contrat d’assurance vie au notaire en charge de la succession du souscripteur.
Cependant, certains contrats d’assurance vie doivent être déclarés au notaire. C’est le cas notamment des contrats ayant reçus des versements après les 70 ans de l’assuré. Ces contrats subissent des droits de succession, qui sont variables selon les montants en jeu et le lien de parentés des bénéficiaires avec le défunt. Il en est de même pour une assurance vie alimentée par des fonds communs d’époux mariés sous le régime de la communauté. Ce contrat doit être réintégré dans l’actif successoral et déclaré au notaire.



14/08/2020 12:24

Bonjour

a priori ma mère n'a pas effectué de versement après 70 ans

Superviseur

14/08/2020 12:46

Bonjour
Techniquement, vous pouvez adresser la demande de paiement des bénéficiaires directement à la compagnie avec la preuve de l'hérédité si la désignation n'est pas nominative.
Celle-ci vous fait ensuite parvenir le document fiscal éventuel...
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14/08/2020 12:55

Bonjour

le crédit mutuel me dit que ce n'est pas possible et que le notaire gère tout de À à Z .

que voulez vous dire par ...avec la preuve de l'heredite si la désignation n'est pas nominative .Un assurance nominative, avec le nom des enfants et une autre avec ......mes enfants....sans nom

Superviseur

14/08/2020 13:39

Le notaire est parfois obligatoire si le souscripteur l'a demandé en rédigeant la clause

Outre l'acte de décès, sont requis des documents pour identifier le contrat d'assurance et le souscripteur du contrat ou pour valider l'identité du bénéficiaire : une copie de la carte d'identité lorsque le bénéficiaire est désigné nominativement ou un acte de notoriété établi par un notaire si le bénéficiaire est désigné en tant que conjoint, enfant, petit-enfant…
Par ailleurs, certains justificatifs fiscaux peuvent être demandés préalablement au versement des fonds (adressés par la compagnie), c'est le cas par exemple du certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation.
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14/08/2020 13:46

Si acte de notoriété le notaire va savoir qu'il existe une assurance vie ?

Superviseur

14/08/2020 14:02

Pas du tout, la notoriété désigne les héritiers et quand bien même nom connaîtrait l'existence d'assurance vie, il sait très bien ce qu'il en est
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14/08/2020 14:21

Ok ...merci ...je peux donc lui demander à priori d'etablir un acte de notoriété ?

16/08/2020 13:17

Votre avis ?

Superviseur

16/08/2020 17:50

Je croyais que vous aviez compris.
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17/08/2020 10:31

ce n'est pas une reponse ... je ne suis pas juriste

Superviseur

17/08/2020 10:43

Oui, il peut vous aussi vous être nécessaire, pour obtenir les relevés de comptes en banque par exemple..
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