deduction interet emprunt habitation principale

Publié le Vu 1377 fois 3 Par vgil
23/01/2012 20:29

Suite à mon divorce, j'ai racheté notre habitation principale et contracté un emprunt en janvier 2007.
L'acte notarié liquidant la communauté a été établi en juin 2007 devant notaire.
D'après mon contrôleur des Impots, je n'avais pas à déduire les intérêts d'emprunt liés à l'achat de ma résidence principale pour raison que l'emprunt a été contracté avant mai 2007, date de la mise en place de la loi de finances et considérant que c'est cet emprunt qui m'a attribué légalement la maison.
Je considère pour ma part que c'est la date de l'acte notarié qu'il faut prendre en compte et que j'étais dans mon bon droit lorsque j'ai effectué ces déductions(J'avais par ailleurs appelé le service des impots à l'époque pour leur poser la question et ceux-ci étaient d'accords avec moi..)
Ai-je raison d'insister ou ai-je tort(je n'arrive pas à trouver de situation équivalente sur les forums).
Merci

23/01/2012 23:12

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-14-08

N° 40 du 10 AVRIL 2008

IMPOT SUR LE REVENU. CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT VERSES AU TITRE DE L'ACQUISITION OU
LA CONSTRUCTION DE L'HABITATION PRINCIPALE. ARTICLE 5 DE LA LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET
DU POUVOIR D'ACHAT (N° 2007-1223 DU 21 AOUT 2007). ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
(N° 2007-1822 DU 24 DECEMBRE 2007).

(C.G.I., art. 200 quaterdecies)

NOR : ECE L 08 20608 J

Bureau C 2

extrait:Il s'applique aux intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour une acquisition qui a donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du 6 mai 2007 ou, en cas de construction, lorsque la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette même date.

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'à la lecture du bulletin officiel des impôts, je pencherai pour la date de signature de l'acte authentique d'acquisition.

Cette analyse est confirmée par le site service public.fr avec la bannière bleu-blanc, rouge.






Avez vous interrogé votre notaire?

24/01/2012 10:49

bonjour et merci de votre réponse. J'avais eu la même lecture que vous mais d'après mon contrôleur des impots, il faut prendre en compte la date du crédit et non celle de l'acte notarié car c'est un cas de rachat de maison principale et non un achat "classique"Pour lui, en refaisant un crédit pour racheter ma maison, je suis devenu seul propriétaire lors du crédit et non lors de l'acte liquidant la communauté.
Je vais suivre vos conseils et contacter mon notaire pour voir s'il peut m'éclairer.Merci.

10/02/2012 00:21

J'ai signé un acte notarié pour une maison en VEFA avant cette fameuse date du 06 mai 2007.
Je ne bénéficie pas de ce dispositif.
Est-ce qu'à l'ordre d'aujourd'hui, il existe une loi permettant de déduire les intérêts d'emprunt pour une habitation que je loue?

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