TVA due par un défunt les héritiers doivent ils la payer ?

Publié le Vu 101 fois 1 Par VAVA26
19/01/2019 17:24

Bonjour

NOus sommes héritiers d un défunt qui devait de la TVA aux impôts l administration fiscale peut elle nous demander de la payer et y a t il dans ce cas un délai de prescription de cette dette

Merci

Modérateur

19/01/2019 18:09

bonjour,

les héritiers doivent payer les dettes du défunt zu prorata de leurs part dans la succession.

" Aux termes de l’article L274 du LPF, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Il court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement."

source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html

mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

14 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

93 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.