Délai d'émission de facture du trésors public

Publié le 27/02/2020 Vu 364 fois 2 Par
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Légavox

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27/02/2020 11:28

Bonjour à tous,

Je cherche une information concernant l'émission des factures et la prescription en matière d'action du comptable public, dans l'hypothèse d'une facture hospitalière.

Je sais déjà que le comptable public a 4 ans pour agir après émission de la facture (article L1617-5 1° CGCT). Ce que j'aimerai savoir c'est de quel délai l'administration hospitalière dispose pour émettre cette facture, que ce soit à l'attention de la personne ayant eu des soins ou à l'attention de la mutuelle de cette personne.

Je n'arrive pas à trouver l'information, ou alors jamais complète (on donne un chiffre mais aucune source) et ça va commencer à me rendre folle

Si vous pouviez m'aider je vous en serai très reconnaissante

LawBichette

Modérateur

27/02/2020 13:34

bonjour,

Article L162-25 du code de la sécurité sociale:

Par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte. Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012.

voir ce lien:

https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2012/12-07/ste_20120007_0100_0081.pdf

il est indiqué:

3. Les modalités pratiques de mise en œuvre de la mesure

3.1. Point de départ du délai de prescription

- Pour les prestations d’hospitalisation :

En ce qui concerne les prestations d’hospitalisation, le délai d’un an court à compter de la date de fin de séjour hospitalier, c’est-à-dire la date de sortie du patient.

- Pour les consultations et actes externes :

Pour les consultations et actes externes, le délai d’un an court à compter de la date de réalisation de l’acte.

selon ce qui précède l'hôpital public a donc 1 an pour émettre la facture.

salutations

27/02/2020 14:17

Bonjour,

Merci de ta réponse, toutefois je doute que ce texte soit adapté à la situation car il a pour objet les délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation à l'égard de l’assurance maladie, et non pas aux personnes physiques et leurs mutuelles.

Des titres de recette sont parfois émis des années après, et les personnes se voient obligées de payer, d'où ma question.

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