48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'avais le droit au APL pour mon studio étant étudiante
Fin mars j'ai déménagé et j'ai pris un autre appartement. Je n'ai pas fait la déclaration à la CAF dessuite mais qu'au mois de juin. Du coup ils ont arrêté de me verser les APL et me réclame le mois de Avril/Mai/Juin[smile17]
Cependant j'avais un autre loyer a payer. Est il possible de faire une demander de remise de dette ou autres choses ?
De plus j'attend toujours qu'ils étudient mon dossier car j'ai refait la demande d'APL
Merci de votre aide
Modérateur
bonjour,
il est toujours indiqué que l'allocataire doit signaler tout changement dans sa situation, ce que vous avez fait mais avec retard ce qui a provoqué cette suspension de votre APL.
vous pouvez faire une demande de remise de dette ou de payer en plusieurs fois.
vous pouvez vous rendre dans les locaux de la CAF pour expliquer votre situation.
Il existe un médiateur dans chaque CAF.
Salutations
Bonjour
Cette réclamation est normale, car liée au logement occupé.
Vous perçu indûment des APL alors que vous aviez déménagé et que vous auriez dû le signaler et faire une nouvelle demande pour le nouveau logement.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux