Desherrence?La situation decrite ci apres en est elle?

Publié le Vu 157 fois 1 Par danieldeq
09/01/2019 09:14

BJR

Une dame veuve decede en 1950.Un notaire gere cette succession pour une raison que je ne connais pas.Il y a quelques hectares de terres en petites parcelles et de faible valeur.Je souhaite acheter une d entre elles.Le notaire informe qu il ny a pas d heritier connu d apres lui,personne ne s est manifeste depuis.Il refuse tout dialogue et ne compte pas s en occuper.Depuis nos relations ne sont plus bonnes.Jai ,a titre perso effect

ue des recherches d heritiers possibles et rien trouve.Pour info,je remonte mon arbre genealogique jusque 1523.

Ma question est la suivante:La succession est elle en desherrence

Si oui:Quelles sont les demarches a effectuer en me garantissant l attribution du lot souhaite et au prix normal du marche.

merci.

Salutations distinguees.

Modérateur

09/01/2019 10:59

bonjour,

depuis 1950, en l'absence d'héritiers, les biens appartenant à cette personne doivent être gérés par le service des domaines et non par un notaire.

depuis 70 ans, la propriété de ces biens a pu être acquis par prescription acquisitive.

voir ce lien:

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/3_Documentation/depliants/parte_successions_vacantes_notaire_partenaire_domaine.pdf

salutations

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