destruction véhicule gagé

Publié le 23/04/2020 Vu 323 fois 3 Par
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20/04/2020 11:11

J'ai eu un accident il y a un mois avec le véhicule de ma compagne. Je figure avec elle sur les papiers d'assurance.

Je voudrais faire détruire le véhicule qui est une épave.

Le souci vient du fait que le véhicule est au nom du père de ma compagne, qui est décédé il y a un peu moins d'une dizaine d'années. Ma compagne a récupéré le véhicule, et n'avait pas fait le nécessaire, étant à cette époque en dépression.

Depuis lors, il y a eu quelques contraventions qui n'ont donc pas été réglées. D'autres, j'imagine, avec le nouveau système automatique qui fait qu'on n'est pas au courant de la contravention avant de recevoir le courrier.

J'aimerai savoir ce qu'il faudrait que je fasse pour procéder à la destruction légale de la voiture...

Merci beaucoup...

Modérateur

20/04/2020 12:03

bonjour,

la réponse dépend si vous avez l'intention ou pas de payer les contraventions non payées.

les dettes du père décédé de votre compagne sont à la charge de ses héritiers.

" Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente.

Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage.
Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. "

source: https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Vendre-ou-donner-mon-vehicule/Peut-on-immatriculer-un-vehicule-gage

pour la destruction de votre véhicule auprès d'un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU), il vous sera demandé la carte grise, en principe au nom de votre compagne.

renseignez-vous auprès d'un de ces centres près de chez vous, comment cela se passe en pratique.

Salutations

20/04/2020 12:26

bonjour Youris...

merci beaucoup de votre réponse!

J'ai contacté le vhu où ma voiture est en gardiennage.

Pour le moment, il ne m'a pas demandé le certificat de non gage pour procéder à la destruction. Il me demande juste l'attestation de cession, ainsi que la carte grise barrée.

Je croise les doigts pour qu'il ne me demande rien d'autre.

sinon, je devrai bien sur m'acquitter de mes dettes.

Le souci supplémentaire, c'est que la carte grise est encore au nom du père de ma compagne...

Advienne que pourra...

Encore merci!

23/04/2020 13:38

Bonjour,

pour la destruction vous devez remplir un cerfa qui sera destiné à votre assureur qui résiliera le contrat d'assurance et qui liquidera le reliquat du contrat s'il y en a un jusqu'à l'échéance.
__________________________
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