Détachement resté sans réponse

Bonjour Madame, Monsieur,



Je viens vers vous car en date du 12 novembre 2022, j'ai fais une demande de détachement ( service pénitentiaire d'ile de france vers la police municipal d'une collectivité de Martinique) qui a essuyé un refus pour nécessité de service. J'ai fait une demande auprès du tribunal administratif, mais je n'ai reçu aucun retour.

Le 14 mars 2023 , j'ai fais une deuxième demande de détachement vers la même collectivité de Martinique pour un recrutement au 1 sept 2023, qui est resté sans réponse.

De ce fait, la mairie a envoyé un courrier le 03/07/2023 disant que 2 mois (le delai imparti) étant passé sans réponse au titre de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, la demande resté sans réponse valait une acceptation implicite. Ainsi, qu'au 1er septembre, je prenais mon poste au sein de la collectivité.

Aucun retour ne nous a été fait, malgré le courrier en recommandé et les mails. A la suite, la mairie a appelé le service des ressources humaines du centre pénitentiaire, qui a expliqué que le 1er refus fallait pour la 1ere et la 2eme demande, car il s'agissait d'une demande pour la même collectivité et que c'était pour cela qu'aucun retour ne nous avait été fait. Il lui a été demandé sur qu'elle loi elle se bassait, la personne au bout du fil n'a pu donner de loi, concernant cela. A la suite, ils ont informé qu'un courrier

Ma question est la suivante ont-il le droit de faire cela ? Que dois-je faire ? Puis-je partir tout de même prendre mon poste ?

bonjour,

il semblerait que l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 soit abrogé depuis le 1° mars 2022.

salutations