Dette de la caisse d allocations familiales

Publié le Vu 177 fois 1 Par tartine49
04/12/2019 10:15

Bonjour,

J ai été condamnée par le tribunal pour un remboursement de CAF

Au tribunal la dette pour lequel je passai n était pas en totalité

Cela fait maintenant plus de 5ans. Étant condamné je dois donc payer celle ci , mais la caf revient aussi sur la dette qui m a pas été juger. Y a t il prescription pour celle non soumise au tribunal et qui date de plus de 5 années

Cordialement

Modérateur

04/12/2019 10:28

bonjour,

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

en principe, la dette qui n'est pas concernée par le jugement, est prescrite. Mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

étant en possession d'un titre exécutoire, la CAF peut exiger le paiement total de votre dette y compris au moyen de saisies.

salutations

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