dona tio plus donation partage

Publié le 30/12/2020 Vu 474 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/12/2020 18:38

bonjour

j ai eu une donation anticipe en 1989 de mes parents

celci a ete integre dans une donation partage en 1998

puis disposer des bien au deces du dernier parent ou dois je atendre 5 ans

salutation

yves

Modérateur

30/12/2020 19:00

bonjour

dans une donation, le donateur se dépouille immédiatment et irrévocablement du bien donné, le donataire devient propriétaire du bien donné.

s'agit-il de donations en pleine propriété ou uniquement de la nue-propriété ?

salutations

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