
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour
j ai eu une donation anticipe en 1989 de mes parents
celci a ete integre dans une donation partage en 1998
puis disposer des bien au deces du dernier parent ou dois je atendre 5 ans
salutation
yves
Modérateur
bonjour
dans une donation, le donateur se dépouille immédiatment et irrévocablement du bien donné, le donataire devient propriétaire du bien donné.
s'agit-il de donations en pleine propriété ou uniquement de la nue-propriété ?
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter