Don d'argent à un ami (cadeau!)

Publié le 16/09/2015 Vu 2401 fois 4 Par
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Légavox

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12/09/2015 22:37

Bonjour et merci d'avance pour les infos que vous me communiquerez...
Ayant lu sur le forum un article datant de 3 ans (pseudo "Francis", profession ex contrôleur fiscal...) et ne sachant si les réponses apportées à l'époque sont toujours d'actualité, ma question est donc la suivante : un ami souhaite me faire cadeau d'une très grosse somme d'argent (il a hérité!...)qu'il veut transférer sur mon compte. Je précise les points suivants et le contexte : origine de l'argent connu et légal (et prouvé), aucun lien de parenté avec notre ami (puisque c'est un ami!), aucune contre- partie d'aucune sorte, genre reconnaissance de dette, ce n'est pas un prêt ni une prestation, etc, non c'est tout simplement une action généreuse et purement désintéressée de sa part, ou pour faire court : un cadeau, ni plus ni moins, une libéralité pour reprendre les termes de Francis... A partir de là ces points étant établis, l'administration peut elle s'autoriser à me "taxer" , et si oui à quel titre? Francis était absolument catégorique : si ces points sont respectés : je ne risque absolument rien, et je n'ai même pas à signaler ce cadeau; est ce bien toujours le cas et quels textes peuvent appuyer ma question ? Merci encore!

12/09/2015 23:27

quel est environ le % de la somme donnée par rapport au patrimoine total de votre ami ?

13/09/2015 13:08

L'Administration ne s'autorise rien, elle fait ce qu'elle doit faire, ce qui est légal. Elle fait ce que l'Etat lui dit de faire.

Quelle est le montant de cette somme d'argent ?

13/09/2015 15:47

Bonjour et merci infiniment pour les réponses apportées,
Concernant le % de la somme donne par rapport au patrimoine de cet ami je dirais moins de 5% .... (estimation à la louche...)

16/09/2015 18:20

uelles sont les droits d une commune de présenter une offre d'achat d un bien au notaire familial alors qu il n y a pas de mandat de vente de ce bien et que les co-héritiers réfléchissent a un partage après chiffrage de tous les biens constituant une succession- impossibilite de refuser selon le notaire sous peine de devoir verser aux autres co-héritiers la somme que proposait la commune-vente forcée selon moi car l'avocat (sortie d'indivision) n'a pas participé à la signature de la vente ce qui a permis au notaire de la commune de ne pas produire les documents (estimation domaniale) qui sont en contradiction avec l'expertise judiciaire (bien immobilier 50% supérieur a valeur expertale et terrains constructibles chiffrés au prix terrains agricoles alors que situés en zone constructible du plu - cette astuce notariale a permis de ne pas attirer l'attention sur ces inexplicables différences, afin d obtenir la signature- un avocat a pu obtenir après plusieurs demandes cette évaluation domaniale que la commune et le notaire me refusait et la supercherie a été révélée- que faire maintenant, la vente a été faite "globalement" et ne sépare pas les terrains de l'habitat- le total revient au même prix que l'expert immobilier sauf que l'expert avait signalé de graves défauts sur la structure de l'habitat le dévaluant de 250% (EXPERT 120.000 E - DOMAINES : 280.000 E !) TERRAINS (CONST.sur 1200 M2 ( 4 TERRAINS DE 400 M2 MINIMUM)ESTIMES 240.000 E (DOMAINES) soit l'expert était incompétent , soit il y avait un accord entre la commune et le notaire et l'expert a dû obéir au notaire ou au maire, qui voulait acquérir 2800 m2 (la totalité) a bas coût pour édifier un jardin public en plein centre ville- je réclame depuis le droit de racheter la maison au prix expertal soit 120.000 E mais la commune répond qu'elle vaut 280.000 E alors que les défauts très graves ont été dissimulés et recouverts par doublages, faisant disparaître ces défauts qui renseignements pris auprés de l'expert sont réels et à risque potentiel de détachement de la structure- qui croire ? cette disparité et inversion des biens est suspecte ce qui modifie énormément le chiffrage qui ne peut en aucun cas être global dans cette vente (terrains et habitat), les chiffrages étant inversés et permettant à la commune un achat de terrains constructibles a bas coût en compensant avec le prix de l'habitat sous-estimé volontairement car la commune a utilisé l'habitat pour installer une crèche! pendant 1 an ensuite elle installe la gendarmerie chaque été, donc cette maison ne valait pas 120.000 E ou alors la Mairie est complétement inconsciente en logeant des personnes dans un lieu a risque ! comment revenir sur cette vente tronquée, ayant maintenant la preuve qu'il y a eu volonté de tromper les vendeurs sur le prix réel de leurs biens au profit de la mairie ? J AI CONSULTE PLUSIEURS AVOCATS QUI ONT OBTENU LES DOCUMENTS PEU A PEU ET QUI ME CONSEILLENT D'ASSIGNER LE NOTAIRE DE LA MAIRIE (s agissant du droit des contrats selon eux)POUR RETENTION DE DOCUMENTS A LA SIGNATURE ( ABSENCE D ELEMENTS PERMETTANT UN CONSENTEMENT ECLAIRE DES VENDEURS) De plus le maire me déclare qu'il n'a pas pu obtenir de subvention qu'il a réglé sur les fonds propres de la mairie et qu'il a cette maison "sur les bras" sic le maire et me déclare lors d'un entretien qu'il suffisait que je trouve un vice de forme dans cette vente et qu'il serait bien heureux de se débarrasser de ce fardeau (pour lui la maison n'est pas revendable sauf a des conditions spéciales) et il me l'a écrit !mais il veut le prix de 280.000 E ! seuls les terrains attenants l'intéressait (et en influençant a pu faire baisser leur prix !) alors pourquoi maintient-il ce prix domanial consultatif qui ne correspond pas au prix expertal qui est incontestable car non consultatif mais prépondérant selon l expert ,- il s'agit d'un trafic d influence et d'un délit d'initié car le maire a écrit au notaire familial pour faire une offre sans mandat de vente, en plein partage familial, missionnant les domaines pour évaluer sans autorisation des vendeurs ! il y a une prise illégale d'intérêts dans une affaire privée et association des intervenants pour aboutir a un profit et tromper les vendeurs sur le prix réel du bien ! donnez-moi votre avis sur la vrai procédure à engager -qui est responsable, la mairie ou le notaire ? qui a failli et a refusé de donner l acte de vente après signature et obtenu ensuite après demande au service hypothécaires mais non authentique car aucune signature des vendeurs seul le conservateur a signé l'acte et un notaire- je ne compte pas en rester là , ma famille a perdu 300.000 E qui profitent à la mairie -merci me donner votre avis-

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