Augmentation de tarif communal en position de monopole

Publié le 31/08/2010 Vu 1894 fois 2 Par
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30/08/2010 22:59

Bonjour,

La municipalité de ma ville a voté une augmentation de tarif de restauration scolaire de 47%. Faisant partie de la commission dans laquelle ce sujet a été débattu, nous avons cherché à faire comprendre que cette augmentation présentait un caractère abusif, concernant un service sur lequel la municipalité est en position dominante. Nous n'avions toutefois trouvé aucun texte sur lequel s'appuyer.

Un tel texte existe-t-il ? Qui fixerait certaines limites à ne pas dépasser lors de décision de modification de tarif de services existant ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

30/08/2010 23:09

Je doute qu'on puisse appliquer les lois de la concurrence là.
Ce n'est pas une position dominante

31/08/2010 07:46

C'est en effet ce que j'ai cru comprendre en lisant que l'abus de position dominante s'appliquait à des entreprises en situation de concurrence, et était donc une notion de droit commercial.
D'où ma question en droit administratif. En l'absence de tout évènement qui justifierait un besoin soudain de rentrée d'argent, je cherche un texte qui empêche une municipalité de tirer un peu trop fort sur le porte-monnaie des ses administrés. Encore que ce ne soit pas le coût lui même qui est en cause, c'est l'augmentation.

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