
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour pôle emploie me trouve des arriéré de février 2016 et me réclame de l'argent on T il le droit plus de 6ans après
Merci de votre reponse
Modérateur
bonjour:
l'article L5422-5 du code du travail indique:
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
avez-vous déménagé depuis 2016 ?
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter