abrogations de circulaires

Publié le Vu 1451 fois 2 Par scasyl
19/10/2009 22:05

Bonjour,
Une circulaire ministérielle abrogeant une autre circulaire du même ministère faisant référence à des arrêts du conseil d'état abroge t elle aussi les arrêts en question.
Merci.

21/10/2009 10:22

aucunement.
les circulaires sont rarement des documents de Droit opposables.
il convient de privilégier les Lois, Décrets, ... , jurisprudences (arrets du Conseil d'Etat en particulier).
voir aussi notre blog

21/10/2009 12:41

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