Accident de service et recours possibles ????

Publié le Vu 1823 fois 1 Par tipette77
22/11/2011 15:06

Bonjour,
Je suis enseignante et j'ai eu un accident de service le 3 décembre 2010 (accident reconnu imputable au service par arrêté). Les arrêts de décembre à mai 2011 ont été reconnus en accident de service et les frais médicaux ont été payés.
L'accident est une casse de la chaise sous moi (avec axe central ayant transpercé l'assise et ayant enrtainer un hématome) et chute de la chaise liée à la casse (ayant entrainer une lombalgie) .

Mais tous mes arrêts (de juin à actuellement) ne sont pas entièrement reconnus car le deuxième expert (vu en septembre) me consolide sans séquelle et taux IPP nul en mai et il considère que la suite de mes arrêts ne sont qu'une évolution de mon état antérieur (daprès lui chargé). Alors que le premier expert (vu en mai) n'avait pas la même idée (état antérieur sans séquelle) et lui me consolidait en mai avec séquelles et avec un taux d'IPP de 5 %.
Je tiens à préciser que j'ai subie une opération du dos en 2003 mais depuis je n'avais aucun soucis de dos ni de sciatique et c'est l'accident qui a révélé cet état antérieur et l'a aggravé (car depuis j'ai une lombociatalgie).
Je tiens à préciser que le code de la sécurité sociale indique que si l’accident a révélé un état pathologique antérieur absolument muet et l’a aggravé, il convient donc d’indemniser cette aggravation.

L'administration considère que la date de consolidation comme la fin de l'accident de service mais d'après les textes la fin d'un accident de service correspond à la reprise ou à la mise à la retraite de l'agent.

Depuis je n'ai pas encore repris car en attente d'un temps partiel thérapeutique (demande effectuée en juillet) et tous mes arrêts sont considérés depuis mai comme une simple maladie et donc payés à mi-traitement. Les frais médicaux n'ont payés.

J'aimerai pouvoir discuter de mon problème avec d'autres personnes ayant eu le même soucis et connaitre les recours possibles à ma disposition (tribunal administratif?)
Merci pour vos réponses.
COrdialement..

25/02/2012 16:44

bonjour,

Vous devez demander une indemnité correspondant au préjudice représenté par le versement d'un demi traitement au lieu d'un temps plein dès lors que l'administration refuse ou tarde à vous réintégrer.
Il appartient à l'administration de reclasser ses agents en leur trouvant un poste adapté à leur affection.
Vous êtes toujours en accident de service faute de reprise.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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