affaissement d'une facade suite à des travaux de voirie

Publié le Vu 6071 fois 3 Par GILLOU
25/04/2009 22:45

Je suis propriétaire depuis 3ans d'un immeuble sur une rue passante. Je n'habite pas cet immeuble; je dois le rénover. En faisant venir les architectes sur place, ceux ci m'ont fait remarquer que la façade était en train de s'affaisser. Le locataire du rez de chaussée m'a confirmé qu'il y avait chez lui une fissure qui s'écarte régulièrement et que cette dernière était apparue à la suite de la réfection de la rue. J'ai fait appel à une entreprise selon elle, on aurait trop décaissé le long des fondations. La réfection de la rue date d'une dizaine d'années. QUELLES SONT LES DEMARCHES QUE JE PEUX ENTREPRENDRE APRES UNE TENTATIVE AMIABLE AVEC LA MAIRIE?

26/04/2009 19:27

GILLOU, bonsoir
En premier lieu, vous pouvez écrire à la mairie en rar et leur exposer le cas, preuve, photos... à l'appui.

Si la mairie ne répond pas, vous pouvez vous tourner vers la
MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.

Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.

A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).

Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.

A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.

Bien à vous.

15/11/2009 11:04

bonjour,
La mairie ne peut pas reconnaitre que les désordres sur ma façade vienne des travaux de voirie car il date de 1986.Elle me propose de mettre des temoins sur les fissures pour savoir si elles sont mortes.Comment déterminer la cause de mes désordres entre (seisme,secheresse,et travaux sur voirie)
Je me demande comment faire et si je peux faire des travaux de rénovation interieur.
MERCI POUR VOS CONSEILS

15/11/2009 21:28

GILLOU, bonsoir

Avez-vous pris conseils auprès de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT ? Comme je vous l'ai écrit, ils peuvent vous aider. Leurs médiateurs peuvent vous aider à gérer le problème à l'amiable, en réponse à votre question "QUELLES SONT LES DEMARCHES QUE JE PEUX ENTREPRENDRE APRES UNE TENTATIVE AMIABLE AVEC LA MAIRIE?"

Sinon, vous pouvez contacter un avocat. Il vous conseillera de faire appel à un expert en bâtiments (demandez lui des noms, ces experts ne courent pas les rues.) Celui-ci fera une expertise et rendra son avis.
Selon le résultat, votre avocat vous conseillera soit d'aller plus loin, d'engager une procédure soit de changer de direction s'il s'avère que l'expert ne rende pas la mairie responsable.

Je vous déconseille de commencer tout travaux de rénovation avant d'avoir contacté un avocat.

Bon courage à vous.

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